Pour être valable, un testament doit être celui… du testateur!

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Le 9 décembre 1994, à Mississauga, Domenico Grillo, un résident de l’Ontario, signe un testament désignant comme héritiers ses trois enfants: Antonina Grillo, Pasquale Grillo et Rosanna Grillo. Natif de l’Italie, Domenico Grillo aimait s’y rendre pour ses vacances. En mars 2014, il part en vacances. Il décède en Italie le 4 juillet 2014.

Quelques jours après les funérailles de leur père, les trois enfants du défunt reçoivent copie d’un document, portant la date du 5 mai 2014, qui semble être le dernier testament du défunt et qui désigne comme héritiers ses trois enfants ainsi que leur cousine, Anna Grillo.

Le 21 juillet 2014, la banque CIBC reçoit de Rome une lettre d’un avocat italien, indiquant qu’il représente Anna Grillo. Il fait référence à plusieurs comptes bancaires que le défunt avait à la CIBC. Il affirme que Domenico Grillo avait laissé un testament valide, par lequel il léguait tous ses biens, en parts égales, à ses trois fils et à Anna Grillo.

L’avocat demande que CIBC gèle les comptes bancaires du défunt. En conséquence de cette lettre, CIBC prend la position qu’en l’absence d’une ordonnance confirmant la validité du testament de 1994, et sans une preuve que Anna Grillo ait reçu signification de la requête d’une telle ordonnance, CIBC ne peut pas respecter les instructions du testament de 1994.

Une requête est donc présentée en Cour par une des filles du défunt pour obtenir une ordonnance invalidant le testament de 2014 et déclarant que le testament antérieur était le dernier testament du défunt.

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L’article 6 de la Loi portant Réforme du droit des successions, LRO 1990, c. S.26, prévoit qu’un testateur peut faire un testament valable rédigé entièrement de sa main et signé par lui, sans formalité et sans la présence, l’attestation ou la signature d’un témoin. Il s’agit alors d’un testament olographe.

Le document du 5 mai 2014 était écrit à la main, sans mention et signature de témoins. Le document avait une signature de Domenico Grillo. Cependant, les enfants du défunt étaient d’avis que l’écriture n’était pas celle de leur père, que les mots utilisés ne correspondaient pas à sa manière de s’exprimer, que la signature n’était pas la sienne et que la date de naissance était incorrecte.

La requête était appuyée par le rapport du 24 juillet 2014 d’un graphologue italien qui concluait que le document du 5 mai 2014 n’avait pas été écrit par Domenico Grillo.

Dans sa décision du 2 mars 2015, le juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de justice de l‘Ontario, écrit qu’il est clair à partir de l’ensemble de la preuve, y compris le rapport du graphologue, que le présumé testament de 2014 n’était ni écrit ni fabriqué par Domenico Grillo avant son décès.

Le présumé testament du 5 mai 2014 est donc déclaré invalide alors que le testament du 9 décembre 1994 est déclaré valide.

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Anna Grillo avait reçu en Italie signification de la requête. Lors de la première audience, elle était représentée par un avocat ou un parajuriste. Les parties avaient alors consenti à un ajournement afin de déposer des arguments concernant la juridiction du tribunal.

Or, personne n’est venu représenter Anna à l’audience subséquente. Il semble que l’attention d’Anna et de personnes dans son entourage ait été requise ailleurs.

En effet, des accusations criminelles ont été portées en Italie pour vol et pour fabrication et enregistrement d’un testament falsifié. Certaines de ces accusations visent Anna, sa mère Maria Grillo (la sœur du défunt) et Nicola, le fils de celle-ci.

Une version française de la décision judiciaire dans l’affaire Succession Grillo c. Grillo, 2015 ONSC 1352, est publiée dans l’édition du 28 août 2015 du Recueil de jurisprudence de l’Ontario: 125 RJO (3e) fascicule 9, pages 711 à 715.

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