Plus de 6000 jugements non traduits: la Cour suprême devant la Cour fédérale

Droits collectifs Québec (DCQ) et le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) s’affrontent en Cour fédérale au sujet de la non-traduction de milliers de jugements rendus avant 1970. En jeu: l’accès au droit en français et l’application de la Loi sur les langues officielles.

Les audiences se sont tenues les 21 et 22 janvier au siège de la Cour fédérale du Canada à Montréal.

«C’est vraiment deux visions complètement antagonistes qui se sont opposées», rapporte le plaignant et directeur général de DCQ, Étienne-Alexis Boucher, en entrevue avec Francopresse le 22 janvier.

D’un côté, DCQ soutient que la publication des jugements constitue un acte de communication et de service visé par la Loi sur les langues officielles et qu’ils devraient donc être accessibles dans les deux langues officielles.

De l’autre, la Cour suprême estime que la traduction relève du fonctionnement interne de la justice et qu’elle n’est pas tenue de produire une version officielle en français des décisions rendues avant 1970.

Un jugement est attendu au cours des prochains mois dans ce dossier qui s’étire depuis plusieurs années.

Une affaire qui ne date pas d’hier

En décembre 2023, Étienne-Alexis Boucher, directeur général de DCQ, dépose une plainte auprès du commissaire aux langues officielles (CLO) pour dénoncer l’absence de traduction en français de plus de 6000 jugements rendus par la Cour suprême du Canada avant 1970 et toujours accessibles sur le site Web du plus haut tribunal du pays.

À l’issue de son enquête, le CLO donne raison à l’organisme dans un rapport final publié en septembre 2024. Dans ce rapport, le commissaire recommande la traduction des décisions affichées.

Malgré ces conclusions, le BRCSC conteste le bien-fondé de la plainte et dit ne pas être tenu de traduire en français le texte des décisions ni de donner suite aux recommandations du CLO.

Face à cette position, DCQ et M. Boucher portent l’affaire devant la Cour fédérale, le 1er novembre 2024, afin d’obtenir une ordonnance judiciaire contraignant le BRCSC à traduire l’ensemble des jugements visés.

Le commissaire bloqué

Le CLO a déposé une demande afin de participer aux audiences à titre d’intervenant. Le BRCSC s’y est opposé par l’entremise de ses avocats.

La Cour fédérale a annoncé le 16 janvier qu’elle refusait d’accorder le statut d’intervenant au commissaire.

«Nous avons été surpris alors que pour nous il allait de soi que le CLO avait quelque chose de pertinent et de complémentaire à apporter», souligne Étienne-Alexis Boucher.

Des traductions non officielles

À l’été 2025, la Cour suprême met sur pied un comité indépendant chargé d’identifier les jugements devant faire l’objet d’une traduction prioritaire. Elle s’engage à traduire 24 décisions au cours des prochaines années – une traduction qui, selon elle, ne pourrait toutefois pas être considérée comme officielle.

«En dépit d’une apparente bonne volonté, cet engagement n’a cependant rien d’impressionnant et encore moins de satisfaisant au fond», déclare DCQ dans un communiqué envoyé le 16 janvier.

L’organisme affirme que la mesure proposée ne concernerait que 0,4% des décisions non traduites et que, faute de caractère «officiel», les traductions réalisées ne seraient pas formellement recevables en contexte judiciaire.

Droits linguistiques

Alors qu’en 2023 les coûts étaient estimés à 10 millions $, le Bureau du registraire affirme désormais que la traduction de l’ensemble des jugements coûterait entre 62,6 et 68,9 millions $, selon une réévaluation plus récente incluse dans les documents remis à la Cour fédérale.

«La Cour suprême elle-même a toujours reconnu dans des jugements que le manque de ressources financières n’est pas une justification pour brimer des droits fondamentaux. Les droits linguistiques sont des droits fondamentaux au Québec, au Canada», soutient Étienne-Alexis Boucher.

Le responsable rappelle que DCQ a offert «une certaine marge de manœuvre» au BRCSC. «Si jamais on a un jugement positif en notre faveur, on estime qu’un horizon de dix ans pourrait être tout à fait raisonnable afin de permettre à la Cour de procéder à l’ensemble de la traduction des jugements.»

«On n’est pas dans quelque chose qui est impossible et qui prendrait 350 ans», ajoute-t-il.

À la question de savoir si l’organisme fera appel en cas de jugement défavorable, Étienne-Alexis Boucher préfère réserver ses commentaires.