Ottawa peut garder le surplus de 28 milliards $ des pensions

à 12h38 HNE, le 19 décembre 2012.

OTTAWA – Les syndicats représentant fonctionnaires, agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et employés des Forces canadiennes ont perdu une longue bataille contre le gouvernement fédéral.

Les syndicats tentaient de récupérer 28 milliards $ cueillis dans leurs comptes de pension de retraite par Ottawa entre 2000 et 2004.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement qui, grâce à une loi entrée en vigueur le 1er avril 2000, s’est donné accès aux surplus des comptes.

Le juge Marshall Rothstein rappelle, dans le jugement qu’il a rédigé au nom de tous ses collègues, que les tribunaux inférieurs ont tranché de la même manière.

«(L)es juridictions inférieures ont conclu que les comptes de pension de retraite n’étaient pas des caisses distinctes contenant des éléments actifs, mais plutôt des livres comptables servant au suivi des paiements relatifs aux pensions», peut-on lire. Le juge Rothstein conclut que «le droit des membres des régimes se limite donc aux prestations déterminées définies dans les lois sur les pensions».

Les juges rappellent aussi qu’à aucun moment le gouvernement ne s’est engagé «à agir dans l’intérêt des membres relativement aux surplus actuariels». Et selon eux, le gouvernement «ne s’est pas enrichi de façon injustifiée en amortissant et en retirant les surplus».

C’est dans les années 1990 que ces comptes de pension de retraite ont accumulé des surplus actuariels, grâce, entre autres, à une faible inflation et des taux d’intérêt élevés. Les comptes se sont mis à engranger plus d’argent que nécessaire pour faire face aux retraites des fonctionnaires. Ceci a poussé le gouvernement à rédiger une loi, C-78, lui permettant de récupérer les surplus.

Comme la cour conclut que «les membres des régimes n’avaient pas d’intérêt en ‘equity’ dans les surplus des comptes de pension de retraite», la loi C-78 «ne peut avoir exproprié les membres d’un bien».

Bien sûr les syndicats sont déçus.

Claude Poirier, président de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), un des syndicats impliqués dans la cause, maintient que le gouvernement n’était pas dans son droit.

«Nous croyons que le gouvernement a renié ses engagements contractuels lorsqu’il a puisé dans la caisse de retraite pour réduire son déficit dans les années 2000», a déclaré M. Poirier dans un communiqué diffusé mercredi matin.

L’ACEP estime que le recul imposé par le gouvernement au régime de pension de la fonction publique s’explique par la disparition de ces 28 milliards $ des comptes de pension de retraite.

Ottawa fixe dorénavant à 65 ans l’âge normal de la retraite pour ses employés embauchés à partir de 2013 et augmente les cotisations des employés pour qu’elles rejoignent celles de l’employeur.

«Ces modifications s’expliquent en partie par le manque à gagner que l’appropriation du surplus fait peser sur le régime, et ce, même si le régime demeure solvable et entièrement capitalisé», peut-on lire dans le communiqué publié par M. Poirier.