Ontario: les Libéraux abrogent la loi limitant le droit de grève des enseignants

à 16h39 HNE, le 21 janvier 2013.

TORONTO – Le gouvernement libéral de l’Ontario a annoncé lundi l’abrogation de la loi spéciale qui imposait aux enseignants des écoles publiques de langue anglaise leurs nouvelles conventions collectives comprenant un gel salarial et qui limitait leur droit de grève.

L’abrogation de la Loi 115 entrera en vigueur mercredi.

La Loi 115 a provoqué d’importantes manifestations des syndicats. Les enseignants des écoles primaires publiques de langue anglaise ont déclenché des grèves tournantes et ceux des écoles secondaires publiques de langue anglaise ont suspendu leur implication dans les activités parascolaires.

Le chef de l’opposition conservatrice, Tim Hudak, a abordé cette question de front, lundi, en proposant de nouvelles définitions de tâche pour les enseignants de la province.

La préparation des bulletins, les rencontres entre les parents et les enseignants et l’aide avec les devoirs – les premières activités touchées par les grèves du zèle – devraient être des tâches obligatoires, selon M. Hudak.

Les responsabilités des enseignants dépassent la formation en salle de classe, croit-il. Il faut donc revoir la définition de leur tâche dans la Loi sur l’éducation.

Les enseignants catholiques de langue anglaise, puis les francophones des secteurs catholique et publique, s’étaient entendus avec le gouvernement au cours de l’été. C’est d’ailleurs ces ententes qui servaient de modèles au gouvernement dans ses négociations avec les syndicats encore récalcitrants.

Adoptée en septembre, la loi a aussi aliéné les syndicats d’enseignants et de fonctionnaires, des alliés importants du Parti libéral qui l’ont aidé à se faire réélire au cours des neuf dernières années.

Les libéraux avaient promis d’abroger la loi après l’imposition de nouvelles conventions à environ 126 000 enseignants et employés de soutien du secteur de l’éducation. C’est une mesure symbolique puisque les contrats de travail imposés par la loi demeureront en vigueur.

Le gouvernement de Dalton McGuinty a indiqué que le geste vise à «promouvoir la bonne foi et la stabilité» dans les écoles de la province, en répondant à une inquiétude de deux syndicats d’enseignants.

Plusieurs syndicats avaient déjà amorcé les procédures pour contester la Loi 115 devant les tribunaux, plaidant qu’elle était inconstitutionnelle et qu’elle violait leur droit de grève.

Selon le gouvernement, «les nouvelles conventions collectives annoncées cette année permettent de s’assurer que le gouvernement est en mesure de respecter ses objectifs financiers tout en continuant à introduire graduellement le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein et à maintenir un effectif des classes réduit.»

D’ailleurs, le gouvernement annonçait mardi que le déficit de l’Ontario était désormais de 3 milliards $ inférieur aux prévisions du budget du printemps dernier. On prévoit actuellement que le déficit de la province pour 2012-2013 se chiffrera à 11,9 milliards $, alors qu’on prévoyait un déficit de 14,8 milliards $ dans le budget de l’Ontario de 2012.

«Pour le quatrième exercice de suite, l’Ontario dépasse les objectifs financiers fixés par le gouvernement», proclame-t-on.

Le ministère des Finances précise que «la nouvelle projection tient compte des économies ponctuelles de 1,1 milliard $ provenant de l’élimination du remboursement des jours de maladie non utilisés pour les enseignants».

Elle tient aussi compte des revenus plus élevés en 2012-2013 en raison surtout d’une hausse ponctuelle des revenus tirés de l’impôt des sociétés, découlant principalement des cotisations fiscales d’années antérieures à 2011.