Nouveau juge suppléant à la Cour des petites créances de Toronto

Depuis cet été, la capacité bilingue de la Cour des petites créances de Toronto a été augmentée: Maître Paul Martial y a été nommé comme juge suppléant.

La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit qu’un juge principal régional de la Cour supérieure de justice de l’Ontario peut, avec l’approbation du procureur général, charger un avocat de faire office de juge suppléant de la Cour des petites créances pendant un mandat d’une durée de trois ans lequel est renouvelable.

À Toronto, la majorité des causes de ce tribunal dont la compétence financière est présentement limitée à 10 000 $ sont entendues par des juges suppléants lesquels jouissent de la même immunité que les juges de la Cour supérieure de justice.

Il existe un Conseil des juges suppléants dont les fonctions sont d’examiner et approuver les normes de conduite des juges suppléants fixées par le juge en chef; examiner et approuver un plan de formation continue des juges suppléants; et faire des recommandations sur des questions concernant les juges suppléants.

Le Conseil des juges suppléants se compose de quatre juges et de trois personnes qui ne sont ni juges ni avocats, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.

La loi précise qu’au moment de la nomination de ces trois personnes qui ne sont ni juges ni avocats, l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition du Conseil, la dualité linguistique de l’Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les deux sexes est reconnue.

Les notes biographiques de Susan Stern (23 mars 2006 – 22 mars 2009), Fern Kwinter Kirshenbaum (18 mai 2005 -17 mai 2011) et James Moak (18 mai 2005 – 17 mai 2011) ne permettent pas d’affirmer que l’importance de refléter la dualité linguistique de l’Ontario a été reconnue.

Susan Stern, de Toronto, est conférencière spécialiste de la motivation, auteure et animatrice à la télévision de l’émission Healthy Alternatives. Mme Stern possède une vaste expérience à titre de bénévole auprès de groupes d’action sociale, y compris Baycrest Aging Well Symposium et Health Street Housing Co-op. Elle détient un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université York.

Fern Kwinter Kirshenbaum, de Toronto, a mené une carrière de cadre en affaires et en éducation postsecondaire. Elle est conseillère, agente et directrice d’une société de placement. Au cours des 16 dernières années, elle a consacré beaucoup de temps au service communautaire, notamment à la consolidation et à la prestation de l’éducation publique au sein de sa communauté ainsi que dans la ville. Mme Kirshenbaum a siégé à de nombreux comités et conseils, et elle accorde un appui continu à la croissance et à la réussite des établissements publics.

James Moak, de Newington, est agent parajuridique autonome depuis 1987. Auparavant, il a travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine de l’exploitation et des ventes.

Un document déposé par une partie avant l’audience dans une instance devant la Cour des petites créances peut être rédigé en français. Le ministère du Procureur général publie d’excellents documents d’information sur les procédures à la Cour des petites créances.

Les guides suivants peuvent être téléchargés du site Internet français du ministère lequel est accessible à l’adresse unilingue anglaise www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca: Qu’est-ce que la Cour des petites créances?; Guide sur le dépôt de la demande; Guide sur la réponse à la demande; Guide sur la signification des documents; Guide sur les motions et les ordonnances du greffier; Guide sur la procédure judiciaire; Guide sur le barème des frais; Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement.

Reflétant les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, le site des lois de notre province est accessible par l’entremise d’une adresse française (www.lois-en-ligne.gouv.on.ca) et d’une adresse anglaise (www.e-laws.gov.on.ca).