Nos lois contre la prostitution jugées inconstitutionnelles

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La Cour suprême du Canada a jugée à l’unanimité, vendredi, que presque toutes nos lois tentant de circonscrire la prostitution violent la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elles mettent en danger la sécurité des prostituées.

Même les vieux règlements interdisant la sollicitation en public sont jetés à la poubelle, mais le gouvernement fédéral obtient un délai d’un an pour réviser le Code criminel. Toutes les lois actuelles continueront de s’appliquer pendant cette année.

Dans une décision très attendue, prise en charge par la juge en chef Beverley McLachlin, le plus haut tribunal du pays a rappelé que « vendre du sexe pour de l’argent n’est pas un crime au Canada » et que les prostituées doivent être en mesure de travailler dans un environnement sécuritaire.

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Cela signifie, entre autres, qu’elles devraient pouvoir travailler de chez elles ou dans une maison close, vérifier l’identité ou la santé de leurs clients, embaucher des gardes du corps, chauffeurs, comptables, etc. La Cour rejette également l’idée de criminaliser les clients des prostituées.

La Cour reconnaît que la prostitution n’est pas un vrai choix de carrière pour la plupart des prostituées, mentionnant leur « indigence, désespoir, problèmes de drogue et de santé mentale ». Mais nos lois traditionnelles empireraient leur situation en criminalisant leur efforts visant à se protéger des dangers.

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