En Ontario, le paragraphe 3 (2) de la Loi sur les services en français stipule que la législation doit être adoptée en français et en anglais et l’article 65 de la Loi de 2006 sur la législation confirme que les versions française et anglaise des lois et règlements ont également force de loi. La règle d’égale autorité veut que les versions française et anglaise d’une loi constituent deux énoncés de l’intention législative qui font pareillement autorité, et aucune version n’a préséance sur l’autre ou ne lui est supérieure.
Cette règle est un principe fondamental et essentiel de l’interprétation législative au pays: elle s’applique aux lois fédérales, québécoises et ontariennes tout comme à celles des autres provinces qui, comme le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, utilisent le français et l’anglais dans leur processus législatif.
Cependant, le fait qu’il existe deux versions linguistiques d’une même loi ouvre la porte à des possibilités d’interprétations différentes, entraînant une situation qui peut devenir extrêmement problématique.
Il est dangereux de se fier uniquement à une seule version. La condition humaine des législateurs et des rédacteurs législatifs fait en sorte qu’à l’occasion, leurs travaux peuvent être entachés de contradictions.
Il y a une démarche précise à suivre pour l’interprétation des lois bilingues et le meilleur guide en la matière est l’ouvrage de l’honorable Michel Bastarache et des avocats Christopher Essert, Naiomi Metallic et Regan Morris qui ont été ses adjoints judiciaires alors qu’il siégeait en tant que juge de la Cour suprême du Canada: le droit de l’interprétation bilingue et la version anglaise The Law of Bilingual Interpretation sont publiés par LexisNexis Canada (700-123, promenade Commerce Valley E., Markham L3T 7W8; téléphone : (905) 479-2665, courriel: info@LexisNexis.ca; site Internet:www.LexisNexis.ca).