L’internationalisation du droit et de la justice

C’est sous le thème «Internationalisation du droit – internationalisation de la justice» que s’est déroulé les 21 et 22 juin dernier, à Ottawa, le 3e congrès de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français.

Cette association comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones dont la Cour suprême du Canada. Elle a pour objectif de favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées et d’expériences entre les institutions judiciaires membres sur les questions relevant de leur compétence ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement. Elle veut promouvoir le rôle des hautes juridictions dans la consolidation de l’État de droit, le renforcement de la sécurité juridique, la régulation des décisions judiciaires et l’harmonisation du droit au sein des États membres.

Parmi les sujets abordés au cours du congrès, il y a avait les rapports entre juridictions nationales et les cours internationales d’arbitrage (par Frédéric Bachand, professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill), les approches des systèmes de droit international privé et les conventions internationales (par Jean Gabriel Castel, professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université York).

Il y avait aussi la force obligatoire du droit international en droit national (par Geneviève Dufour, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke), l’usage du droit international et des droits nationaux étrangers comme droit comparé (par Catherine Valcke, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Toronto) et la coopération dans la formation permanente des juges (par Brian Lennox, directeur général de l’Institut national de la magistrature).

Dans le cadre des travaux préparatoires au congrès, la Cour suprême du Canada a répondu à un questionnaire sur l’internationalisation de la justice. Ce document est très intéressant à lire. Il porte entre autres sur l’autorité des jugements rendus par une juridiction internationale, les moyens par lesquels une décision rendue par une juridiction étrangère peut être rendue exécutoire au Canada et les règles de compétence internationale des tribunaux canadiens.

Langues officielles

Le dossier de la langue officielle dans laquelle le juge d’une Cour suprême doit comprendre une plaidoirie n’était pas à l’ordre du jour du congrès. Les organismes internationaux dans les domaines de la justice et de la francophonie vont sans doute prendre note comment ce dossier sera résolu par le Parlement du Canada.

Après avoir terni la réputation internationale du Canada dans le domaine de l’environnement, le gouvernement Harper en a fait autant dans le domaine de la justice (dossiers Droits et démocratie, Omar Khadr…). S’apprête-t-il maintenant à récidiver?

Dès cet automne, le Parti conservateur disposera d’une majorité de représentants au Sénat du Canada. On se rappellera que les députés du Parti conservateur ont tous voté contre ce projet de loi à la Chambre des communes. Le parti du gouvernement aura donc le pouvoir de défaire le projet de loi C-232 visant à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.

Si le présent gouvernement fédéral devait estimer qu’une défaite de ce projet de loi consoliderait trop l’impression qu’il donne chez beaucoup d’électeurs qu’il n’est pas favorable à la francophonie, il pourrait s’organiser pour neutraliser indéfiniment le débat.

Dans l’un ou l’autre cas, le résultat renforcera la position conservatrice voulant que l’incapacité pour un candidat d’être en mesure de comprendre les deux langues officielles n’empêche pas sa nomination à la Cour suprême. Un juge de la Cour suprême n’est pas tenu de comprendre un dialecte «x.y.z» car il s’agit là d’une langue étrangère. S’il n’est pas tenu de comprendre le français, cela va à l’encontre, notamment, du paragraphe 16 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés lequel stipule que «le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada».

Pour plus de renseignements, voir le document suivant: Réponse de la Cour suprême du Canada au questionnaire sur l’internationalisation de la justice.