Le premier programme ontarien d’indemnisation de victimes d’actes criminels a été lancé en 1967 ; ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels.
En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels est entrée en vigueur et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été créée. En vertu de cette nouvelle loi, toute victime d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.
En 2000, certaines modifications ont été apportées à la Loi dans le but d’accroître la capacité des victimes d’avoir accès au programme. Parmi ces changements se retrouvaient une augmentation du délai pour la présentation d’une demande d’indemnisation à deux ans et l’augmentation des versements mensuels passant de 250,000 $ à 365,000 $ au total par incident, pour tous les requérants.
Toute personne ayant subi des blessures à la suite d’un acte criminel violent commis en Ontario peut demander à être indemnisée, y compris une personne qui a été blessée ou touchée en essayant de procéder à une arrestation ou en aidant une agente ou un agent de police dans le cadre de l’exercice de fonctions ou encore en tentant de prévenir la perpétration d’un acte criminel.
Les crimes violents comprennent les meurtres, les tentatives de meurtre, les crimes commis à l’aide d’armes à feu, les empoisonnements, les incendies criminels et d’autres infractions telles que les voies de fait, les agressions sexuelles, les voies de fait contre un membre de la famille (par exemple, dans une situation de violence conjugale), les cas de violence physique à l’égard des enfants et les cas d’exploitation sexuelle des enfants.
