L’exécutif tente d’intimider le judiciaire

Des propos récents du premier ministre Stephen Harper et du ministre de la Justice Peter MacKay sur ce qu’ils décrivent comme une interférence inappropriée, l’an dernier (!), de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, dans le processus de nomination d’un juge, portent atteinte à l’une des institutions les plus fondamentales de l’ordre constitutionnel canadien.

Notre premier ministre n’aime pas être contrarié. S’il fait des erreurs en nommant des Brazeau, Duffy et Wallin au Sénat, il prétend qu’il n’a rien à voir avec les problèmes que ses erreurs ont entraînés.

Il en va de même avec la nomination de son candidat pour occuper un des neuf postes de juges de la Cour suprême du Canada. Si son choix est déclaré inadmissible à siéger au plus haut tribunal, il tente de discréditer la juge en chef pour éviter d’avoir à porter le blâme.

M. Harper se dit surpris d’apprendre que, pour occuper un des trois sièges réservés au Québec, il ne peut nommer à la Cour suprême une personne qui n’est pas inscrite au Barreau du Québec depuis plus de 10 ans, ou juge de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec. Pourtant, l’exigence de choisir un membre de l’une de ces trois institutions québécoises fait partie de la législation fédérale depuis la toute première loi sur la Cour suprême, en 1875.

J’ouvre ici une parenthèse. Dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, M. Harper ne s’est pas montré surpris d’apprendre qu’une loi votée en Angleterre en 1731, alors que la Colombie-Britannique n’existait même pas, ne permet pas aujourd’hui aux francophones de cette province d’utiliser le français dans les instances civiles.

À la suite de cette nouvelle, en tant que chef du gouvernement fédéral, M. Harper avait le devoir de soutenir les valeurs canadiennes, parmi lesquelles se trouvent le statut du français en tant que langue officielle au Canada, la protection des droits des minorités de langue officielle et l’engagement constitutionnel à protéger et à promouvoir tant le français que l’anglais.

En concertation avec son ministre de la Justice, il aurait dû s’assurer qu’en Colombie-Britannique comme ailleurs au pays, à l’instar de la langue anglaise, la langue française puisse être utilisée sans problèmes, non seulement dans les causes criminelles, mais aussi dans les instances non criminelles de compétence fédérale comme, par exemple, le divorce et la faillite. Fin de la parenthèse.

M. Harper fait partie d’une petite minorité de politiciens canadiens qui pensent que l’opinion de gens non élus occupant des fonctions de juges ne devrait pas prévaloir sur celle de gens élus.

M. Harper oublie qu’au cours de notre histoire, des gens élus ont fait évoluer notre système. Comme l’a indiqué le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, au paragraphe 72, l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 a «fait passer le système canadien de gouvernement de la suprématie parlementaire à la suprématie constitutionnelle.

La Constitution lie tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, y compris l’exécutif. Ils ne sauraient en transgresser les dispositions: en effet, leur seul droit à l’autorité qu’ils exercent réside dans les pouvoirs que leur confère la Constitution.»

Et l’arbitre indépendant que ces élus ont choisi pour trancher en dernier ressort les litiges, c’est la Cour suprême du Canada.

De par sa fonction de premier ministre du Canada, Stephen Harper doit soutenir la primauté du droit et les principes fondamentaux de nos libertés, comme l’indépendance de la magistrature.

Renseignements

Décision de la Cour suprême sur l’admissibilité du juge Nadon
Communiqué de la juge en chef (2 mai 2014)
Position de 11 anciens présidents du Barreau canadien (5 mai 2014)
Position des doyens des Facultés de droit (7 mai 2014)
Lettre du président de l’Association du Barreau canadien (9 mai 2014)