En reconnaissant ce droit, l’Assemblée législative n’a-t-elle pas par le fait même créé pour le gouvernement une responsabilité de respecter ce droit et de le promouvoir!
Lorsque le Code criminel, LRC 1985, c C-46, attribue des responsabilités aux tribunaux de l’Alberta, est-ce que le Parlement n’a pas par le fait même créé pour le gouvernement de l’Alberta des obligations de respecter et promouvoir les droits linguistiques de l’accusé?
Lorsque la Loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2e suppl), désigne la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pour instruire les actions en divorce, est-ce que le Parlement n’a pas par le fait même créé pour le gouvernement albertain une responsabilité de s’assurer que l’une et l’autre de nos deux langues officielles puissent être utilisées tant pour déposer les requêtes que pour entendre les parties?
Par ses propos niant l’existence de responsabilités vis-à-vis l’utilisation du français devant les tribunaux, le ministre Jonathan Denis est aussi mesquin qu’un de ses prédécesseurs au poste de ministre de la Justice: en juillet 2010, Alison Redford a prétendu qu’au Canada, le bilinguisme est un concept fédéral et qu’il ne s’agit pas d’une exigence juridique ou constitutionnelle.
À la fin d’une transcription judiciaire, il y a toujours une certification que celle-ci est fidèle à l’enregistrement de l’instance.
La position du ministre Jonathan Denis explique sans doute pourquoi, en Alberta, il est possible de lire une telle certification même lorsque des propos prononcés en français par un juge, un justiciable ou son avocat n’ont pas été transcrits sous prétexte qu’une langue étrangère aurait été utilisée! Mais cette explication n’excuse pas le ministre de brimer ainsi les droits linguistiques des justiciables, juristes et juges qui s’expriment en français.
