Les services d’interprétation judiciaire en Ontario

Comme la langue française est une des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, le droit à l’utilisation du français devant les tribunaux est entre autres le droit d’être compris dans cette langue par la personne qui préside l’instance. Ce n’est donc pas le droit d’être entendu par l’entremise d’un interprète.

Toutefois, dans les cas où les parties n’utilisent pas la même langue officielle des tribunaux ou lorsqu’une partie utilise une langue autre que le français et l’anglais, il est nécessaire d’avoir recours à l’interprétation judiciaire.

L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule d’ailleurs que la partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète. Ce droit s’applique quelle que soit la langue en question.

En Ontario, le ministère du Procureur général fournit, sans frais pour les parties, des services d’interprétation judiciaire dans les langues et langages suivants:

– en français, dans les toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances;

– dans toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l’enfance;

– dans toute langue exigée dans des affaires civiles et familiales et des affaires entendues par la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux;

– en langage gestuel dans toutes les affaires judiciaires; dans toute langue, à la demande du tribunal.

Pour que le ministère soit en mesure de fournir des services d’interprétation judiciaire dans plus de 100 langues parlées ainsi que dans la langue québécoise des signes et dans la langue américaine des signes, il faut que plus de 800 interprètes judiciaires indépendants agréés soient disponibles pour travailler dans l’un ou l’autre des 179 tribunaux desservant les 250 collectivités de notre province.

Compte tenu de la diversité de la population ontarienne, chaque année, plus de 150 000 heures d’interprétation sont fournies dans l’ensemble de ces tribunaux.

Pour obtenir l’agrément, les interprètes doivent réussir une épreuve d’interprétation judiciaire bilingue ou en anglais; assister à un séminaire de formation et réussir un test portant sur les procédures judiciaires et les règles de déontologie applicables aux interprètes; et passer une vérification du casier judiciaire par le Centre d’information de la police canadienne.

Les interprètes judiciaires sont tenus de se conformer à un Code de déontologie dont le texte est au lien http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/interpreters/rules_of_professional_conduct.asp

Pour en savoir davantage sur les services d’interprétation judiciaire en Ontario, on peut communiquer avec l’Unité des services d’interprétation judiciaire, au ministère du Procureur général de l’Ontario, 720, rue Bay, 3e étage, Toronto M7A 2S9; téléphone: 416-326-6500; courriel: [email protected]