Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a rendu publique le 11 septembre une publication relatant les causes de droits linguistiques les plus importantes des dernières années, dans le cadre d’une table ronde sur le sujet, organisée par la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa à l’occasion du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.
«Les lois ont été adoptées pour protéger les droits linguistiques des citoyens dans un contexte linguistique minoritaire, mais les tribunaux sont régulièrement appelés à préciser la portée de ces droits, a rappelé le commissaire. Ces jugements font partie des échanges continus entre les citoyens, les législatures et les tribunaux.»
Au total, 21 causes sont abordées. Les décisions présentées illustrent la diversité des questions que les tribunaux ont été appelés à trancher, notamment:
• Les services offerts à une minorité linguistique doivent-ils être de qualité égale à ceux offerts à la majorité? (DesRochers c. Canada (Industrie)).
