La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest confirme que les franco-ténois ont droit à une ordonnance «musclée» pour contrer les «violations systémiques persistantes» du gouvernement des TNO en matière de services et communications en français.
C’est ce qu’a indiqué la Fédération franco-ténoise la semaine dernière suite à la décision, le 27 juin, du plus haut tribunal des TNO confirmant un jugement précédant, «le jugement Moreau» d’avril 2006 qui accordait aux franco-ténois une ordonnance structurelle obligeant le gouvernement des TNO à développer et à mettre en œuvre un plan global des communications et services en français.
L’administration territoriale «doit assurer une offre active en français dans ses institutions visées par la Loi», affirme le lobby francophone. «Il doit créer un comité de coopération avec la Fédération Franco-Ténoise pour travailler sur le plan global. Il doit créer des postes désignés bilingues, recruter du personnel francophone, élaborer un budget ainsi qu’un échéancier de mise en œuvre systématique du plan global.»
La Cour d’appel a statué que la FFT avait raison d’aller devant les tribunaux car la Commissaire aux langues des TNO s’était montrée inefficace à résoudre les multiples violations, indique Dorice Pinet, directrice générale adjointe de la FFT. «Le gouvernement des TNO persistait à ignorer leurs droits malgré les nombreuses études soulignant les manquements chroniques.»
Selon le président de la FFT, Fernand Denault, la décision de la Cour d’appel méritera une analyse approfondie. «Elle semble laisser certaines questions fondamentales à résoudre en Cour Suprême du Canada, dont notamment: Est-ce que le contexte social, démographique, économique, et géographique particulier des TNO permet au gouvernement territorial de se soustraire à ses obligations légales et constitutionnelles imposées par le principe d’égalité réelle? Comment s’assurer que le contexte des TNO ne devienne pas l’excuse pour que l’égalité réelle ne devienne que l’égalité réaliste? Est ce que le principe de l’offre active fait partie de la LLO des TNO dans toute circonstance plutôt que seulement en cas d’urgence ou de contexte de confidentialité? Est-ce que l’Assemblée législative peut faire fi de l’obligation légale de publier le Hansard en français et télédiffuser les débats en français en s’appuyant sur le principe du privilège de l’Assemblée législative de contrôler son processus? Que faire de la politique et lignes directrices en matière linguistique du gouvernement en absence de règlements, si elle n’a aucun statut juridique?»
La Cour d’appel a aussi statué que la juge de procès avait un pouvoir discrétionnaire de ne pas répondre à la question constitutionnelle à savoir si le gouvernement des TNO était une institution du Parlement du Canada, ce qui laisse toujours sans réponse l’étendue de l’obligation fédérale relatif aux droits des citoyens francophones aux TNO. Selon M. Denault, ce sont des questions que seule maintenant la Cour suprême du Canada peut examiner.
