Les diverses approches de la protection des droits linguistiques

Les tribunaux canadiens ont tenu compte de la vision des communautés francophones en situation minoritaire et de leur interprétation de l’histoire: les droits qui nous sont reconnus ne sont pas fondés sur la tolérance et l’accommodement. Ce sont des droits fondés sur la reconnaissance de notre statut en qualité de francophone, et de notre droit de maintenir et de développer notre langue et notre culture. Ce sont des droits fondamentaux par nature; c’est ce qui fait en sorte que ces droits, à la fois individuels et collectifs, font l’objet d’une interprétation progressive et généreuse.

Voilà ce qu’a démontré Michel Bastarache, ex-juge de la Cour suprême du Canada, aujourd’hui avocat conseil au cabinet Heenan Blaikie, lors de l’allocution qu’il a prononcée le 11 août dernier dans le cadre du 4e Congrès mondial acadien qui se déroule jusqu’au 23 août prochain dans la péninsule acadienne du Nouveau-Brunswick.

Commentant d’abord les documents juridiques internationaux, Michel Bastarache a indiqué que ceux-ci sont vagues et sans mesures de contrainte; ils servent surtout à interpréter les législations nationales (plus de 160 États ont des lois linguistiques) et à établir des principes.

L’Organisation des Nations Unies a néanmoins créé un poste de commissaire pour les minorités nationales et encouragé l’adoption de nouveaux instruments internationaux.

La loi linguistique a souvent pour but simplement de diminuer les tensions sociales en minimisant les occasions de discorde. Mais, au Canada, elle vise un objectif plus grand, soit la création de conditions propices au développement harmonieux des différents groupes linguistiques et l’encouragement de ceux-ci à contribuer pleinement au développement économique, social et culturel de l’ensemble de la population.

«L’aménagement linguistique a donc une très grande importance… Dans une démocratie moderne, il est certain que le régime linguistique ne doit pas être tributaire de la loi du plus fort ou du plus grand nombre; il doit plutôt refléter l’idée que l’on se fait des valeurs fondamentales et des exigences d’une société hétérogène.»

Selon Maître Bastarache, pour comprendre la place des droits linguistiques dans l’ordre juridique au Canada, il faut se pencher sérieusement sur les conditions de formation de la fédération, la présence du nationalisme ethnique dans les états multilingues comme le nôtre et l’asymétrie dans l’organisation du pouvoir qui caractérise notre Constitution.

«Il est important de noter que les premières protections constitutionnelles étaient limitées géographiquement et dans leur contenu en raison de la structure fédérale; il faut savoir aussi que les problèmes sont apparus très tôt et que leur résolution n’a pas été réussie – notamment à cause de décisions très inappropriées du Conseil privé de Londres. La décision dans l’affaire Mackell par exemple était en nette contradiction avec l’intention législative et l’historique des droits.»

Cette décision de 1917 traitait du droit à l’enseignement en français en Ontario.

Le conférencier a fait un intéressant survol de l’évolution des droits linguistiques au pays en rappelant que toutes nos grandes crises constitutionnelles ont été reliées aux droits des minorités; on a créé l’insécurité culturelle en abolissant le français au Manitoba, les écoles françaises en Ontario et dans les Maritimes, en abolissant le français dans les Territoires du Nord-ouest, et en ne rectifiant pas la situation au Manitoba avant 1975 et même plus tard.

On a ainsi mis en cause la légitimité du système judiciaire lui-même.

De fait, il a fallu une crise constitutionnelle et un renvoi pour rétablir l’ordre constitutionnel.

«Si les minorités pouvaient largement être ignorées dans le passé, leur protection fait maintenant partie des principes constitutionnels non écrits qui sont une des sources de notre droit public. Ceci signifie que les juges ont une responsabilité bien particulière dans l’exercice de la fonction judiciaire et que leur rôle consiste aujourd’hui à veiller à ce que le droit des minorités soit appliqué sans défaillance de manière à bâtir la société juste qui est notre idéal.»

Le texte intégral de l’allocution de Maître Bastarache est disponible au site Internet www.DocumentationCapitale.ca(il suffit d’inscrire les mots «protection des droits linguistiques» dans la boîte de recherche du Centre de ressources).

J’en recommande la lecture à toutes les personnes qui s’intéressent à l’Acadie car «il faut reconnaître qu’il existe bien peu d’exemples de renaissance d’un peuple qui soit aussi spectaculaire. Nous voici aux fêtes de l’Acadie avec une certaine reconnaissance gouvernementale, avec la fierté partagée qui se manifeste sur les ondes de la radio et de la télévision d’État, et avec de nombreux exemples démontrant que les Acadiens ont pris leur place dans la société moderne sans avoir à renoncer à leur culture ou à leur langue. Je crois néanmoins qu’il est toujours important pour la population acadienne de poser des gestes concrets pour s’affirmer et témoigner de sa participation, de son désir de contribuer de façon unique à construire son pays dans le sens de la liberté et de l’égalité.»