L’alinéa 43 (1) b) de la Loi sur les langues officielles prévoit que le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure pour encourager et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais. Ce fondement législatif justifie le versement, depuis plus de quarante ans, de centaines de millions de dollars aux ministères de l’Éducation des provinces et territoires. Ces fonds contribuent à la mise en œuvre de droits constitutionnels en finançant l’éducation primaire et secondaire dans la langue de la minorité de langue officielle.
En Ontario, ces fonds sont gérés par les huit conseils scolaires catholiques de langue française et les quatre conseils scolaires publics de langue française.
Cependant, aucun de ces conseils scolaires ou de leur regroupement provincial (l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario) ne siège à la table de négociation des ententes relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité ou est une partie contractante à celles-ci.
Travaillant sous la direction du professeur Mark Power, six étudiants à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Albert Nolette (Edmonton), Eric LeBlanc (Dieppe), Darlène Lozis (Ottawa), Joseph Morin (Cornwall), Daniel Wirz (Winnipeg) et André Poulin-Denis (Saskatoon), ont été invités par les membres du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles à présenter les fruits de leur analyse du Programme d’appui à l’éducation dans la langue de la minorité, un programme du ministère du Patrimoine canadien. Les étudiants sont critiques et font des suggestions de réforme qui sont à la fois concrètes et réalistes.
Lors de leur témoignage du 21 mars 2011 devant les sénateurs, les étudiants signalent que plusieurs acteurs importants du domaine de l’éducation critiquent vivement le processus de négociation et de mise en œuvre des ententes qui prévoient les modalités de transfert de ces fonds fédéraux.
Plus spécifiquement, l’on déplore que les conseils, les commissions et les divisions scolaires de la minorité ne sont pas consultés; que plusieurs consultations, lorsqu’elles ont lieu, sont souvent inefficaces; que les ministères de l’Éducation commettent des contraventions récurrentes et systémiques à ces ententes; que Patrimoine canadien (comme c’était le cas de son prédécesseur, le Secrétariat d’État) refuse d’exiger, conformément aux termes des ententes, des redditions de comptes complètes des fonds affectés; et que plusieurs ministères de l’Éducation refusent de respecter les termes des ententes en matière de reddition de compte.
