Le Québec s’oppose aux revendications des francophones du Yukon

Le 21 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a entendu une autre cause relative à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du dossier Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure générale du Territoire du Yukon.

En plus des deux parties, il y a eu les intervenants suivants: la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général des TNO, le procureur général de la Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA), le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB), la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA).

Le dossier soulève les questions constitutionnelles suivantes:

1. Les articles 2, 5 et 9 du Règlement sur l’instruction en français du Yukon contreviennent-ils à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Dans son mémoire, la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) rappelle qu’après la création du Yukon en 1898, il était illégal d’enseigner en français, ce qui a mené à près de 100 ans d’assimilation.

Depuis 1996, le gouvernement du Yukon permettait à la CSFY de gérer les admissions à l’école de langue française. Toutefois, le 17 mai 2010, soit le premier jour du procès intenté par la CSFY, le gouvernement a retiré à la Commission scolaire francophone ce pouvoir de gérer les admissions.

D’après la CSFY, l’effet principal du Règlement est de favoriser l’assimilation. Puisque l’article 23 de la Charte doit être interprété de façon réparatrice, la CSFY prend la position que le Règlement du Yukon enfreint la Charte canadienne.

Le CSFY attire aussi l’attention sur le fait que le Yukon a adopté une politique faisant de l’anglais la langue de travail du gouvernement, ce qui est contraire à l’article 6 de la Loi sur les langues (Yukon) qui fait de l’anglais et du français les deux langues officielles du territoire.

«La CSFY, son personnel et le personnel de l’école de langue française sont des membres du public et donc ont le droit de communiquer et de recevoir des services en français conformément aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne et l’article 6 de la Loi sur les langues.»

Pour sa part, le Québec «soutient la validité constitutionnelle des dispositions contestées du Règlement du Yukon, lesquelles présentent plusieurs similitudes avec les dispositions de la Charte de la langue française».

Après avoir souligné que le législateur québécois fait preuve d’ouverture en matière de droits scolaires en accordant à sa minorité anglophone des droits qui vont au-delà du minimum constitutionnel établi par l’article 23, le Québec indique son opposition à toute interprétation de cet article qui aurait comme conséquence d’élargir le pouvoir de gestion et de contrôle des représentants de la minorité.

«Dans le contexte québécois où l’anglais exerce un fort pouvoir d’attraction sur les francophones et les allophones, un tel élargissement du pouvoir de gestion et de contrôle des représentants de la minorité anglophone aurait de graves conséquences sur la protection de la langue française et sur l’organisation du réseau scolaire.»

La reconnaissance d’un tel pouvoir aux représentants de la minorité anglophone «compromettrait le fragile équilibre de la dynamique linguistique québécoise et nuirait à la protection du français dont la vitalité bénéficie non seulement aux Québécois, mais aussi à l’ensemble des francophones du Canada.»

Mémoire de la Commission scolaire francophone du Yukon
Mémoire de la procureure générale du Territoire du Yukon
Mémoire de la procureure générale du Québec
Mémoire du procureur général de la Saskatchewan
Mémoire du procureur général des TNO
Mémoire du procureur général de la Colombie-Britannique
Mémoire du commissaire aux langues officielles du Canada
Mémoire de la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA)
Mémoire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et de la FPFCB
Mémoire de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la FCFA
Pour visionner en différé le déroulement de l’audience

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