Le port du niquab permis devant les tribunaux dans certaines situations

à 14h12 HNE, le 20 décembre 2012.

OTTAWA – Les femmes portant le niqab pourront témoigner sans être forcées de dévoiler leur visage, mais seulement dans certaines situations, a tranché la Cour suprême du Canada jeudi, dans un jugement très partagé.

L’affaire met en cause une jeune femme portant le niqab, un voile doté d’une mince fente ne laissant paraître que les yeux, qui a porté plainte pour agression sexuelle contre un oncle et un cousin en 2007.

La femme de Toronto n’est identifiée que par les initiales N.S. en raison d’une ordonnance de non-publication. Elle affirme avoir été agressée enfant sur une période de quatre ans par ces deux hommes.

Lors de l’enquête préliminaire sur cette affaire, elle a refusé pour des motifs religieux de retirer son voile comme l’exigeait le juge. Les accusés faisaient valoir pour leur part qu’il était important de pouvoir observer les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire afin d’avoir accès à un procès juste.

La cause est montée jusqu’en Cour d’appel ontarienne, qui a statué que les témoignages devaient se faire à découvert, mais seulement dans les cas où le port du voile altérait le droit à un procès équitable pour les accusés. Le tribunal dressait une liste de critères à évaluer en fonction de la situation.

À quelques détails près, la Cour suprême a maintenu jeudi que l’obligation de retirer le voile d’un témoin demeurerait du cas par cas.

Dans le cas précis de N. S., c’est un véritable retour à la case départ. Elle devra faire valoir au juge de première instance qu’elle remplit les critères formulés par le plus haut tribunal du pays pour porter en cour son niqab. La poursuite contre ses deux proches pourra éventuellement reprendre une fois cette question réglée.

Son histoire avait divisé un bonne partie de la population, et les juges de la Cour suprême n’ont pas fait exception, comme l’illustre la décision partagée 4-2-1.

La juge en chef Beverley McLachlin, rédigeant pour la majorité, a refusé de décréter un droit absolu de porter le niqab dans un tribunal ou, à l’inverse, de le bannir totalement.

«À mon avis, ces deux extrêmes doivent être rejetés en faveur d’une troisième solution: permettre au témoin de déposer à visage voilé, à moins que cela ne porte atteinte d’une façon injustifiée au droit de l’accusé à un procès équitable», a-t-elle écrit.

Un juge confronté à une telle situation devra se poser ces questions: obliger le témoin à retirer son niqab porterait-il atteinte à sa liberté de religion? Autoriser le contraire poserait-il un risque sérieux pour l’équité du procès? Y a-t-il possibilité de réaliser les deux droits? Et, en cas de conflit, les effets bénéfiques au retrait du niqab surpassent-ils ses effets préjudiciables?

Pour l’aider sur cette dernière question, la juge McLachlin a énuméré une liste de facteurs à soupeser: la force de la conviction religieuse du témoin, le préjudice que forcer quelqu’un à enlever son niqab pourrait entraîner à la société, la nature du témoignage et s’il se fait devant un juge ou un jury.

«Le juge doit évaluer tous ces facteurs et décider si, dans l’affaire qui l’occupe, les effets bénéfiques de l’obligation faite au témoin d’enlever le niqab pour témoigner sont plus importants que ses effets préjudiciables», a-t-elle résumé. D’autres critères pourraient selon elle être ajoutés au fil du temps.

Dans leur jugement dissident, les juges Louis LeBel et Marshall Rothstein ont soutenu que le niqab ne devrait jamais avoir sa place dans un tribunal, puisqu’il nuit à «l’exercice de communication» que constitue un procès.

Enfin, à l’inverse, l’opinion de la magistrate Rosalie Abella est que le niqab devrait être conservé en toute circonstance, sauf si l’on doute de l’identité du témoin.

N. S. et les coaccusés avaient fait entendre leurs arguments sur la question en décembre l’an dernier. Des groupes de femmes s’étaient rangées derrière N. S., affirmant que d’obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs.