Le même mandat pour les textos que pour l’écoute électronique, tranche la Cour suprême

à 14h36 HAE, le 27 mars 2013.

OTTAWA – Un message texte est une «conversation» et pour le saisir, la police doit se plier aux exigences strictes de l’écoute électronique, a tranché la Cour suprême du Canada qui précise que l’obtention d’un mandat général de perquisition n’est pas suffisant.

Selon la Cour, les messages textes constituent une conversation privée entre deux individus, même si elle n’est pas orale et a requis l’aide d’un appareil technologique.

Bref, les «textos» ne peuvent être saisis à l’avance dans le cadre d’un mandat général de perquisition décerné à la police. L’idée est d’empêcher les abus.

Pour mettre la main sur ces messages, la police doit plutôt passer par le régime plus sévère de l’écoute électronique prévu au Code criminel, indique le plus haut tribunal du pays dans un jugement divisé rendu mercredi: cinq en faveur et deux dissidents.

La Cour a donc donné raison à Telus, qui refusait de transmettre les messages textes aux forces policières.

Un argument économique était aussi en jeu: Telus, contrairement à ses concurrents, garde copie dans ses bases de données des messages textes sur une brève période. Si cette pratique avait mené à des saisies plus faciles des messages, les clients auraient pu être tentés de se tourner vers un autre fournisseur.

Dans le cadre d’une enquête criminelle en Ontario, les policiers ont obtenu un mandat général et une ordonnance d’assistance connexe obligeant le fournisseur de services cellulaires Telus à fournir aux policiers copie de tous les messages textes envoyés ou reçus par deux de ses abonnés et se trouvant dans sa base de données, tous les jours, pendant deux semaines. Et évidemment, sans que les deux abonnés le sachent.

Telus avait demandé l’annulation du mandat général — refusé par la Cour supérieure — mais qui vient d’être fait par la Cour suprême.

Les juges ont tranché que le mandat général doit seulement être utilisé en l’absence d’une disposition plus spécifique du Code criminel. Or, le Code prévoit un régime détaillé pour l’interception des communications privées par voie d’écoute électronique.

«D’après les faits de l’espèce, le mandat général n’a servi qu’à éviter la rigidité de la partie VI».

Signe des temps, la Cour suprême a jugé bon de préciser que la messagerie texte est, essentiellement, une «conversation électronique».

«Les différences techniques intrinsèques des nouvelles technologies ne devraient pas déterminer l’étendue de la protection accordée aux communications privées. La seule distinction entre la messagerie texte et les communications orales traditionnelles réside dans le processus de transmission», souligne la Cour.

«Cette distinction ne devrait pas avoir pour effet de priver les messages textes des mesures de protection des communications privées auxquelles ces messages ont droit sous le régime de la partie VI (du Code criminel sur l’écoute électronique)», poursuit la majorité de la Cour, sous la plume de la juge Rosalie Abella.

L’objectif de la loi en ce qui concerne l’écoute électronique est de protéger la vie privée des citoyens au moyen de garanties particulièrement strictes.

L’interprétation de la loi doit «progresser au rythme de la technologie», écrit la juge Abella.

Selon elle, interpréter étroitement le mot «intercepter» aurait essentiellement pour effet de rendre inutile la protection du droit à la vie privée dans le cas des nouveaux moyens technologiques de communication.

Pour les juges dissidents, la demande de la police n’équivalait pas à une «interception» de communications privées. Les messages avaient déjà été interceptés — de plus, légalement — par Telus qui les entreposait. Il s’agit pour eux seulement de divulguer de l’information déjà obtenue.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule cause devant la Cour suprême au sujet de la protection de la vie privée, un état de fait de plus en menacé par la multiplication des nouvelles technologies.

Mercredi, la Cour a entendu une cause sur le pouvoir de la police de fouiller des ordinateurs et d’autres dispositifs électroniques personnels trouvés dans un endroit pour lequel un mandat de perquisition avait été émis.

En procédant à la fouille, les policiers ont découvert une culture de marijuana au sous-sol de la résidence, ainsi que deux ordinateurs portables et un téléphone cellulaire dans la salle de séjour.

L’examen de ces dispositifs électroniques a permis d’obtenir des renseignements sur le suspect, Thanh Long Vu, qui a ensuite été arrêté sur des accusations de production de marijuana et de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic.

Mais le juge du procès l’a acquitté après avoir conclu que la preuve obtenue était inadmissible, puisqu’elle résultait d’une fouille et d’une perquisition déraisonnables en violation de la Charte des droits.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a par la suite annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès, estimant qu’aucun élément de preuve n’aurait dû être exclu. La Cour suprême va devoir maintenant trancher.