Le gouvernement Harper a bafoué les droits linguistiques

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Dans le cadre de la campagne pour les élections fédérales du 19 octobre prochain, les questions liées aux deux langues officielles du Canada n’ont pas encore été abordées par les chefs de partis. Il est important d’élire à la Chambre des communes des personnes qui verront au respect du statut constitutionnel de nos deux langues officielles et favoriseront la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Pour cela, il est utile de rappeler le bilan du gouvernement sortant. Au cours de la dernière décennie, de nombreux exemples ont illustré la négligence ou l’abandon du gouvernement Harper à soutenir les langues officielles du pays dans des domaines de compétence fédérale. Je vous rappelle quelques-uns de ces exemples dont j’ai pris connaissance en tant que membre du Barreau de l’Alberta.

Des membres du Parlement canadien, comme la sénatrice Claudette Tardif et le député Yvon Godin, ont dénoncé publiquement les directives albertaines pour la préparation des transcriptions judiciaires qui permettent de ne pas rapporter des propos prononcés en français, menant à des violations de droits linguistiques même dans des causes pénales.

En dépit du fait que le Code criminel relève du fédéral et que sa partie XVII traite des droits linguistiques, le gouvernement Harper n’est pas intervenu pour mettre fin à ce déni de justice.

Dans une lettre envoyée le 20 août 2014 à Kent Hehr, député de Calgary-Buffalo, Jonathan Denis, l’ancien ministre de la Justice de l’Alberta, soutient qu’il n’a aucune obligation quant à l’utilisation du français devant les tribunaux.

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Lorsque cette lettre a été rendue publique, le gouvernement Harper est resté muet même si les tribunaux de l’Alberta instruisent des causes relevant de l’autorité fédérale, ce qui entraine nécessairement des droits linguistiques pour les justiciables et des responsabilités pour le ministre de la Justice de l’Alberta.

Les obstacles à l’utilisation du français en matière de divorce devant les tribunaux albertains ont été dénoncés publiquement à plusieurs reprises. Peter MacKay, ministre fédéral de la Justice, n’est pas intervenu pour aider à éliminer ce déni de justice. Il a plutôt renoncé à son devoir statutaire d’assurer l’accès à la justice dans la langue officielle du citoyen.

Malgré une jurisprudence contraire en cette matière, un collaborateur du ministre a prétendu que «toute intervention du Parlement fédéral dans ce secteur d’activité serait un empiètement sur la compétence législative des provinces à l’égard de la langue des procédures entamées en vertu de leurs lois».

Voici un autre exemple. Au cours des dernières années du règne du Parti conservateur de l’Alberta, des ministres appelés à ratifier des accords avec le fédéral ont refusé de signer la version française.

Le gouvernement Harper a toléré ce mépris envers une de nos deux langues officielles. C’est ainsi que, le 5 septembre 2013, au nom de l’Alberta, la ministre de la Culture, Heather Klimchuk, et le ministre des Relations internationales et intergouvernementales, Cal Dallas, ont signé uniquement la version anglaise de cette Entente Canada-Alberta pour les services en français (2013-2014 à 2017-2018).

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Au nom du Canada, Shelly Glover, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a signé la version française et la version anglaise de l’Entente, mais a accepté le fait que les deux représentants de l’Alberta refusent de signer la version française.

Et le 26 mars 2014, au nom de l’Alberta, le ministre de l’Éducation, Jeff Johnson, le premier ministre et ministre de l’Innovation et de l’Éducation supérieure, Dave Hancock, et le ministre des Relations internationales et intergouvernementales, Cal Dallas, ont signé uniquement la version anglaise de l’Entente Canada-Alberta relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde (2013-2014 à 2017-2018).

Au nom du Canada, Shelly Glover, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a signé la version française et la version anglaise de cette Entente mais a accepté le fait que les trois représentants de l’Alberta refusent de signer la version française.

Le 19 octobre prochain, votons pour le plein respect de nos droits linguistiques!

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Entente Canada-Alberta pour les services en français (2013-2014 à 2017-2018) :
Version française
Version anglaise

Entente Canada-Alberta relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde (2013-2014 à 2017-2018)
Version française
Version anglaise

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