Le français est une langue officielle des tribunaux partout en Ontario

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Je désire réagir à votre article publié le 17 janvier 2012 au sujet de l’accès aux procès en français devant un juge bilingue afin de saisir cette occasion qui m’est donnée pour rappeler à vos lecteurs et lectrices le processus d’accès en français aux tribunaux de la province.

Votre article semble laisser entendre que la désignation d’une région joue un rôle dans l’obtention d’un procès en français. Or, la Loi sur les tribunaux judiciaires établit clairement que les langues officielles des tribunaux de l’Ontario sont le français et l’anglais.

En outre, la loi stipule précisément : «Une partie à une instance qui parle français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue».

De plus, la loi prévoit, entre autres, que les audiences soient présidées par un juge bilingue, que le jury se compose de personnes qui parlent français et anglais, que les témoignages et observations présentées soient reçus, enregistrés et transcrits dans la langue dans laquelle ils sont présentés et que les témoignages donnés en français ou en anglais lors d’un interrogatoire hors de la présence d’un tribunal soient reçus, enregistrés et transcrits dans la langue dans laquelle il ont été donnés.

Je tiens donc à souligner que la désignation d’une région n’entre pas en jeu lorsqu’il est question de l’accès à un procès en français. La législation en vigueur et l’approche de la province envers les services en français, incluant les services judiciaires, sont là pour s’en assurer.

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