Je désire réagir à votre article publié le 17 janvier 2012 au sujet de l’accès aux procès en français devant un juge bilingue afin de saisir cette occasion qui m’est donnée pour rappeler à vos lecteurs et lectrices le processus d’accès en français aux tribunaux de la province.
Votre article semble laisser entendre que la désignation d’une région joue un rôle dans l’obtention d’un procès en français. Or, la Loi sur les tribunaux judiciaires établit clairement que les langues officielles des tribunaux de l’Ontario sont le français et l’anglais.
En outre, la loi stipule précisément : «Une partie à une instance qui parle français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue».
