Le droit d’utiliser le français n’est pas restreint aux francophones

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L’insistance d’une justiciable pour que son procès civil se déroule en tant qu’instance bilingue devrait-elle jouer contre elle si celle-ci est une anglophone, née à Peterborough et élevée dans les environs de cette ville?

Ce point a été soulevé par le juge John R. McIsaac, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans le dossier Whitfield c. Whitfield. Il y a déjà eu des causes, notamment celles de Melvin Deutsch, à Toronto, où un justiciable anglophone a tenté en vain d’utiliser le français sans connaître suffisamment cette langue officielle des tribunaux de l’Ontario.

Mais là n’est pas la situation dans le dossier Whitfield puisque, comme l’a noté le juge, la demanderesse est parfaitement bilingue, ayant étudié au Québec et en France. De plus, elle est mariée à un francophone et ils ont vécu plusieurs années à Montréal.

Dans les motifs de sa décision rendue le 1er mai 2014, le juge McIsaac rappelle que, pour avoir le droit à l’utilisation du français en Cour, la seule exigence prévue à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est de parler cette langue. Comme Agnès Whitfield rencontre facilement cette exigence, le juge confirme qu’elle jouit du droit sans réserve de témoigner et de présenter des arguments dans cette langue.

Et, il ajoute «I want to have the record reflect that I have considered the matter in case any third party may wish to criticize Dr. Whitfield for exercising her right.»

Ce commentaire du juge illustre que, tout comme les francophones, les anglophones ont le droit d’utiliser la langue officielle des tribunaux qui n’est pas leur langue maternelle. Cela remet en perspectives les suggestions mises de l’avant dans ma chronique du 17 janvier 2012 où j’indiquais que la tenue d’un procès bilingue à Peterborough représentait une belle victoire pour la langue française.

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Maintenant qu’il est confirmé que le droit à utiliser le français devant les tribunaux de notre province n’est pas restreint aux francophones, que c’est un droit qui appartient à toute personne qui a le français en partage, le Barreau du Haut-Canada voudra peut-être s’assurer davantage que les membres de la profession juridique, en informant leurs clients de leurs droits linguistiques n’oublient pas, lorsque cela est approprié, de rappeler à leurs clients anglophones leur droit à utiliser le français.

L’importance de la décision du juge McIsaac n’est toutefois pas limitée aux droits linguistiques. Dans cette cause, la demanderesse réclamait des dommages compensatoires et punitifs, alléguant que le défendeur, son frère, avait sexuellement abusé d’elle au cours d’une quinzaine d’années, commençant alors qu’elle n’avait que quatre ou cinq ans. En demande reconventionnelle, niant tout abus sexuel, le défendeur demandait des dommages pour diffamation.

Faisant état notamment de la jurisprudence en matière du fardeau de la preuve, d’abus sexuel contre un enfant et de la théorie concernant des souvenirs qui peuvent être réprimés puis retrouvés, le juge a donné raison à la demanderesse.

Sa décision de 25 pages fournit des renseignements fort utiles à des organismes qui, comme Oasis Centre des femmes et Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, travaillent à prévenir cette violence et à aider les victimes de celle-ci.

Renseignements

Décision du juge McIsaac
Une belle victoire pour la langue française à Peterborough

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