«Le rétablissement du bilinguisme officiel en Alberta contribuerait à favoriser l’atteinte d’un objectif constitutionnel reconnu par la jurisprudence, soit le développement et la vitalité des communautés francophones. »
C’est ce que Maître Antoine Leduc, président de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (ABC), affirme dans une prise de position rendue publique en anticipation de l’audience que la Cour suprême du Canada tiendra vendredi 13 février prochain.
Le plus haut tribunal du pays doit en effet décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français.
Les avocats de Gilles Caron et de Pierre Boutet vont plaider que, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel, une province ne pouvait pas abroger unilatéralement un tel droit. L’Alberta et le procureur général de la Saskatchewan vont argumenter qu’il ne s’agissait pas d’un droit constitutionnel et que la province pouvait agir comme elle l’a fait.
Le procureur général du Canada ne se prononce pas sur l’existence ou non d’un droit constitutionnel à l’accès aux lois albertaines en français. Il invite plutôt la Cour à rendre une décision qui serait en conformité avec les principes énoncés dans son mémoire.
