La semaine dernière, le député acadien Yvon Godin est intervenu dans un dossier que les lecteurs de cette chronique connaissent bien: l’absence du français dans des transcriptions judiciaires de causes entendues en Cour provinciale de l’Alberta.
La Partie XVII du Code criminel traite de la langue de l’accusé.
Dans le cas d’un procès dans la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, dans les deux langues officielles du Canada, l’alinéa 530.1 g) du Code criminel prévoit que le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l’interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l’audience.
Or, dans ses directives aux personnes responsables de préparer les transcriptions judiciaires, la province de l’Alberta ne prévoit pas les audiences en français.
Les directives indiquent que, pour toute langue autre que l’anglais, plutôt que de transcrire ce qui a été prononcé dans cette autre langue, on inscrit l’une ou l’autre des deux explications suivantes: FOREIGN LANGUAGE SPOKEN ou OTHER LANGUAGE SPOKEN.
