Langues officielles et élections

Au cours de la présente campagne électorale, le statut des deux langues officielles du Canada a très peu été soulevé. Plusieurs organismes de la francophonie canadienne, à l’exemple de la Fédération des communautés francophones et acadienne, ont interrogé les partis politiques. Mais, bien que la dualité linguistique soit un des fondements du pays, le sujet n’a pas retenu l’attention qu’il mérite.

La 40e législature du Parlement canadien a été dissoute le samedi 26 mars 2011. Cette dissolution a mis un terme aux travaux du Sénat et de la Chambre des communes.

Un des sujets qu’il faudra reprendre avec le nouveau Parlement est celui de la compréhension du français et de l’anglais par les futurs candidats à une nomination à l’un des neuf postes de juges à la Cour suprême du Canada.

Au moment de la dissolution, le projet de loi C-232 était à l’étape de l’étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ayant passé la 2e lecture, quelques jours auparavant.

D’ici à ce qu’un nouveau projet de loi soit déposé et adopté par les deux chambres du Parlement, la nécessité de comprendre les deux langues officielles sera soulevée chaque fois que le premier ministre aura un poste à combler au plus haut tribunal du pays. Un juriste unilingue pourrait-il encore être nommé? Le droit d’employer le français est-il le droit d’être compris sans l’intermédiaire d’un interprète?

Le 4 mars dernier, dans l’affaire R. c. Pooran 2011 ABPC 77, la Cour provinciale de l’Alberta a déclaré que le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux de cette province signifiait le droit d’être compris sans interprète par le juge qui préside l’instance. Le droit d’être compris en français peut-il être moindre devant le plus haut tribunal du pays?

Le principe de la primauté du droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu’au politicien le plus puissant. Cet état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. Dans une démocratie parlementaire, le législatif (le Parlement) limite le pouvoir de l’exécutif (le gouvernement). Celui-ci n’est donc pas libre d’agir à sa guise et doit constamment s’assurer de l’appui du Parlement, lequel est l’expression de la volonté de la population.

De la même façon, le judiciaire permet de faire contrepoids à certaines décisions gouvernementales. C’est notamment le cas avec les responsabilités que la Charte canadienne des droits et libertés confère aux magistrats. L’état de droit s’oppose donc aux monarchies absolues et aux dictatures, dans lesquelles l’autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux.

La Constitution canadienne consacre le statut égal du français et de l’anglais dans les institutions du Parlement. Les neuf juges qui siègent au plus haut tribunal du Canada forment ensemble l’institution de la Cour suprême du Canada. Pourtant, en mars 2010, tous les députés conservateurs à la Chambre des communes ont voté contre l’adoption du projet de loi C-232. En sera-t-il de même lorsque le sujet sera de nouveau considéré?

Élections fédérales 2011: questionnaire de la FCFA:
Questionnaire_2011_-_FCFA_du_Canada.pdf
Reponse_BQ.pdf
ReponsesNPD.pdf
Reponses_PLC.pdf

Les réponses des partis et l’analyse de la FCFA.