L’anglais au Québec et le français en Alberta: des langues étrangères?

La nouvelle ministre de l’Éducation du Québec, Marie Malavoy, a soulevé une controverse en référant à l’anglais comme étant une langue étrangère. Rapportés dans l’édition du 11 octobre dernier du quotidien Le Soleil, ces propos ont suscité de vives réactions.

Je suis surpris du choix de mots de la ministre. En effet, au Québec, l’anglais est une des deux langues autorisées devant les tribunaux. Les formulaires de procédure civile sont prescrits en anglais comme en français. Lors d’une audience devant un tribunal du Québec, ce qui se dit en anglais ou en français par un justiciable, son avocat et le juge fait partie de la transcription judiciaire.

Ce qui se dit dans les langues autres que le français et l’anglais ne fait pas partie de la transcription. Ces autres langues sont étrangères et le juge n’a pas à les comprendre; l’interprétation de ce qui est dit dans ces autres langues est suffisante.

La langue des membres de la communauté minoritaire anglophone du Québec n’est donc pas une langue étrangère.

Contraste avec l’Alberta

C’est tout un contraste avec la situation de la minorité francophone dans une province comme l’Alberta. La province ne prescrit aucun formulaire de procédure civile en français, même pas pour un divorce, domaine relevant de l’autorité fédérale.

Lorsqu’on demande une version française ou bilingue d’un avis de désignation d’avocat (article 650.01 du Code criminel), on se fait répondre qu’il est offert en anglais et que ceux qui désirent en obtenir un en français doivent le créer eux-mêmes.

Et, comme je l’ai écrit dans une récente chronique, lors d’une audience devant un tribunal de l’Alberta, ce qui se dit en français par un justiciable, son avocat et le juge peut ne pas faire partie de la transcription judiciaire et, cela même dans une affaire criminelle où l’accusé a demandé un procès en français!

Le français est alors traité comme une langue étrangère.

Il ne semble pas y avoir de document public expliquant la politique albertaine sur les services judiciaires en français. Il faut donc prendre connaissance des plaidoiries des représentants de la Couronne pour avoir une idée de la position de Justice Alberta en matière de droits linguistiques.

Interprétation incroyable

Par exemple, un avocat de la Couronne a présenté le 18 décembre 2008 une incroyable interprétation de la disposition législative qui stipule que chacun a le droit d’employer le français devant les tribunaux albertains.

Son plaidoyer, qu’on peut lire dans la transcription judiciaire de l’affaire R. O.-A., n’a pas été contredit par Justice Alberta. Au contraire, peu de temps après sa plaidoirie, cet individu a été élevé à la magistrature provinciale par la ministre de la Justice de l’Alberta (alors Alison Redford, maintenant première ministre de l’Alberta).

Dans sa décision dans l’affaire R. c. Pooran, la Couronne a plaidé qu’un justiciable francophone n’a pas le droit d’être compris en français par le juge présidant une audience au sujet d’une infraction de sécurité routière, et que le droit de ce justiciable est d’avoir un interprète.

En rejetant la position de la Couronne, la juge Anne Brown a écrit: «Si des participants à un litige ont le droit d’employer soit l’anglais, soit le français, dans leurs observations orales devant les tribunaux, mais qu’ils ne sont compris que par l’intermédiaire d’un interprète, ils ne détiennent certes que des droits linguistiques fictifs. Une interprétation aussi restreinte de leur droit d’utiliser l’anglais ou le français est illogique – comme le fait d’applaudir d’une seule main et d’en espérer du son. Ainsi une telle interprétation a-t-elle été écartée avec force dans l’arrêt Beaulac. Si nous faisons nôtre l’assertion de la Couronne intimée selon laquelle les droits de la Loi linguistique sont respectés par le fait d’offrir les services d’un interprète, nous nous trouvons à écarter d’un revers de main, en lien avec les droits linguistiques, les droits de la partie au litige à l’application régulière de la loi, au respect de la justice naturelle et à un procès équitable que la Charte reconnaît aux justiciables.»

Décision ignorée

Puisque la Couronne n’en a pas appelé de cette décision, je croyais que la langue française allait retrouver ses lettres de noblesse devant les tribunaux albertains. Cependant, Justice Alberta fait tout pour ignorer cette décision et évite toute demande de dialogue à son sujet.

À la rencontre 2012 du Conseil de la fédération, nos premiers ministres ont débattu de l’opportunité de doter le Canada d’une stratégie nationale sur l’énergie. Devraient-ils considérer l’opportunité de doter le pays d’une stratégie nationale sur les services judiciaires en français et en anglais?

Cela pourrait peut-être être suivi d’une stratégie nationale sur les services gouvernementaux (aux niveaux du fédéral, des provinces et des territoires) en français et en anglais.

Renseignement:

Ma chronique du 7 août 2012

Transcription de l’audience du 18 décembre 2008 en Cour provinciale de l’Alberta dans l’affaire R. O.-A.

Lettre au Commissaire aux langues officielles (2 août 2012)

Lettre de Justice Alberta au sujet de l’absence d’un formulaire en français (28 juin 2011)

Décision dans R. c. Pooran, 2011 ABPC 77