L’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) se présentera devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’affaire Québec c. Nguyen.
Au Québec, un parent se bat pour que son enfant puisse aller à l’école anglophone. Dans la province francophone il faut, pour avoir le droit d’aller dans une école anglophone publique, qu’au moins un des deux parents soit canadien anglophone ou ait étudié dans des écoles anglophones canadiennes. M. Nguyen ne rentre pas dans cette categorie mais, ayant envoyé son enfant dans une école privée anglophone, prétendant avoir acquis le statut d’ayant-droit, il réclame à présent le droit de le scolariser dans une école publique anglophone, ce qui, en vertu de l’article 23 lui a été refusé.
L’AFOCSC craint une décision qui pourrait faire jurisprudence et qui influencerait la façon dont sont gérés les écoles publiques francophones en Ontario et dans les autres provinces majoritairement anglophones. En Ontario l’article 23 s’applique de la même façon pour les personnes désirant envoyer leurs enfants dans des écoles publiques francophones cependant les conseils scolaires ont un pouvoir de décision qui leur permet d’accepter tout enfant qui maîtrise suffisament le français, ce que les anglophones n’ont pas au Québec.
Le 2 octobre dernier, la Cour suprême du Canada accordait donc à l’AFOCSC le statut d’intervenante dans ce pourvoi et lui donnait le droit de présenter un argumentaire juridique indépendant.
«Cette cause soulève des questions d’importance nationale par rapport aux droits garantis en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant l’instruction dans la langue de la minorité, et plus précisément par rapport à l’accès aux écoles et aux pouvoirs de gestion des conseils scolaires», explique Carole Drouin, directrice générale de l’AFOCSC.
