La loi sur la corruption d’agents publics étrangers sera renforcée

à 18h05 HNE, le 5 février 2013.

OTTAWA – Pour bien signaler la fin des pots-de-vin aux ministres et aux agents gouvernementaux en sol étranger, Ottawa va renforcer la loi pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les règles du jeu.

Le ministre des Affaires étrangères, John Baird, a annoncé mardi qu’il va intensifier la lutte contre la corruption.

Cette annonce survient dans la foulée des récentes allégations de corruption contre la firme d’ingénierie montréalaise SNC-Lavalin. Elle aurait versé près de 160 millions $ en pots-de-vin à l’ancien régime Kadhafi en Libye, selon des allégations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) contenues dans un mandat de perquisition. L’entreprise estime qu’il s’agit toutefois d’informations non prouvées.

Le gouvernement Harper s’efforçant d’ouvrir des marchés étrangers aux entreprises d’ici, le but des changements législatifs est de «dissuader encore plus, voire d’empêcher les sociétés canadiennes de corrompre des agents publics étrangers», a fait valoir M. Baird en point de presse.

Il espère que ces changements indiqueront l’intention ferme du Canada de maintenir sa bonne réputation, ici comme ailleurs.

«Les entreprises canadiennes peuvent rivaliser avec les meilleures et réussir honnêtement», a ajouté le ministre.

Si adoptées, les modifications à la loi sur la corruption des agents publics étrangers donneront au Canada la possibilité de traduire en justice plus facilement les Canadiens et les sociétés canadiennes pour des actes de corruption commis à l’étranger. Cela sera possible, soutient le gouvernement, en fondant la juridiction du Canada sur la nationalité de ceux qui enfreignent les lois, au lieu de l’endroit où le crime est commis.

Ce sera la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui aura la compétence exclusive de porter des accusations en vertu de la loi sur la corruption des agents étrangers.

La loi sera aussi précisée afin qu’elle s’applique à toutes les entreprises, qu’elles fassent des profits ou non. Et une nouvelle infraction sera ajoutée: celle de la falsification de livres et documents.

Les peines maximales pour des violations de la loi passeront de cinq à 14 ans. Des amendes existaient déjà et seront conservées dans la nouvelle mouture législative.

Ottawa indique que trois entreprises canadiennes ont été condamnées jusqu’à maintenant en vertu de la loi, et que 45 autres enquêtes sont en cours.

La réforme sera déposée directement au Sénat, a indiqué le gouvernement, sans plus d’explication.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) estime que le projet de loi est bien fondé, en principe.

«Mais ça ne doit pas servir d’échappatoire, prévient le chef Thomas Mulcair. Il y avait une loi quand même. Donc il faut l’appliquer rigoureusement aux cas existants.»

Bob Rae, le chef du Parti libéral, est du même avis.

«Ce qui doit être renforcé, c’est le respect de la loi», dit-il.