La garde des enfants et la langue d’instruction

Lorsqu’un couple se sépare et que la Cour doit déterminer quel parent a la garde des enfants, quelle importance doit être accordée à la langue d’instruction?

C’est la question que la Cour d’appel de l’Ontario a eu à trancher dernièrement et c’est probablement la première fois au Canada qu’un tribunal d’appel établit d’une façon aussi claire la différence entre l’école de langue française et l’école d’immersion lorsqu’il est nécessaire de considérer l’intérêt véritable d’un enfant.

Dans l’affaire Perron c. Perron, 2012 ONCA 811, l’appelant a allégué que le juge de première instance a commis une erreur en omettant de considérer s’il était dans l’intérêt véritable des enfants que l’ordonnance de garde soit assortie d’une condition portant sur la langue d’instruction.

Au paragraphe 135 de ses motifs, le juge de première instance a affirmé que «la question linguistique dans ce procès est en quelque sorte une distraction de ce qui est dans l’intérêt véritable des enfants».

Écrivant la décision à laquelle ont souscrit les juges Alexandra Hoy et Robert Blair, le juge Paul Rouleau a déterminé qu’«il est erroné de qualifier la question linguistique comme étant une distraction de ce qui est dans l’intérêt véritable des enfants.

La langue d’instruction des enfants est importante dans l’appréciation de l’intérêt véritable des enfants. Le juge de première instance devait comprendre ce facteur» et lui accorder le poids approprié dans sa détermination des questions en litige.

Le juge Rouleau a donc conclu qu’il s’agissait d’une erreur de ne pas avoir considéré l’option d’ordonner l’instruction en langue française comme condition à l’attribution de la garde.

«À mon avis, la cour doit être particulièrement sensible à la langue d’instruction dans le cas où il n’y a qu’un parent francophone et le parent anglophone se voit accorder la garde. Dans de telles circonstances, il y aura nécessairement moins de contact avec le parent francophone et le milieu linguistique et culturel des enfants sera probablement celui de la majorité linguistique… la cour doit constater que l’instruction en immersion en français reflète largement la culture majoritaire et que cet environnement rend plus difficile la transmission de la culture et de la langue françaises aux enfants ainsi que le maintien de cette langue parmi ceux-ci. Il y a donc un risque d’aliénation culturelle et linguistique des enfants…»

Bien des parents auront profit de lire le passage où le juge Rouleau rappelle qu’«en milieu linguistique minoritaire, les écoles homogènes de langue française sont généralement préférables aux programmes d’immersion en français pour assurer le maintien et la transmission des deux langues, soit le français et l’anglais, et pour permettre aux enfants de bénéficier de l’avantage d’un bilinguisme de plus haut niveau. Dans une région à forte majorité anglophone, une instruction homogène en langue française n’engendre pas la perte de la langue et de la culture de la majorité linguistique. Il ne s’agit donc pas d’un choix de préférer la culture et la langue de la minorité plutôt que celles de la majorité. En milieu minoritaire, l’école homogène de langue française permet effectivement le maintien des liens culturels et linguistiques à la fois avec les parents francophone et anglophone.»

Texte intégral du jugement de la Cour d’appel