La FCFA exige le bilinguisme à la Cour Suprême

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Publié 14/12/2010 par Marie-France Kenny, présidente, Fédération des communautés franc

Il y a toutes sortes d’informations erronées qui circulent actuellement dans le débat public et médiatique.

On présente le projet de loi C-232 comme un choix entre la compétence juridique et le bilinguisme, mais c’est un faux choix: la Charte canadienne des droits et libertés fait en sorte que le bilinguisme est une des compétences juridiques essentielles pour siéger au plus haut tribunal du pays.

Par ailleurs, contrairement à ce que certains médias ont avancé, on trouve au Canada plus de 5,4 millions de personnes qui parlent les deux langues officielles. La FCFA estime qu’on pourra sûrement trouver là-dedans neuf candidats qualifiés pour siéger à la Cour suprême, d’autant plus que huit des neuf juges qui siègent actuellement à la Cour sont bilingues.

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C’est une question de respect du droit du citoyen d’être entendu et compris dans la langue officielle de son choix . Quand on pense au grand nombre de Canadiens et de Canadiennes qui parlent les deux langues officielles, et ce nombre est toujours en croissance, il n’est pas exagéré de demander que les juges à la Cour suprême puissent entendre une cause en français et en anglais sans l’aide de l’interprétation.

Pour toutes ces raisons, la FCFA appelle tous les sénateurs et toutes les sénatrices à se prononcer en faveur du projet de loi C-232, et demande aux francophones partout au pays de rappeler à leurs élus l’importance de ce projet de loi.

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