Le commissaire aux langues officielles est catégorique: la plus haute instance judiciaire du pays a enfreint la Loi sur les langues officielles. La Cour suprême devra traduire les anciens jugements publiés sur son site Web. L’organisme qui a déposé la plainte assure qu’il ira encore plus loin si les choses ne changent pas.
Les décisions rendues par la Cour suprême avant 1970 sont disponibles en ligne depuis quelques années, mais pas dans les deux langues officielles.
C’est la deuxième fois qu’elle est visée par une plainte sur la traduction de ses anciens jugements, et la deuxième fois que le commissaire aux langues officielles (CLO), Raymond Théberge, conclut que le plus haut tribunal du pays ne respecte pas la Loi sur les langues officielles.
«Je conclus que toutes les décisions que la Cour suprême publie sur son site Web devraient être dans les deux langues officielles, puisque cette offre en ligne constitue une communication au public faite par une institution fédérale», écrit-il dans son rapport final, dont Francopresse a obtenu une copie.
Rappel de la première plainte
En 2023, en réponse à une première plainte, le commissaire aux langues officielles avait conclu que la Cour suprême avait enfreint la Loi sur les langues officielles en ne rendant pas disponibles dans les deux langues officielles ses anciennes décisions.