La Cour suprême affirme l’importance du Sénat pour les minorités

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Toute modification au mode de sélection ou à la durée du mandat des sénateurs requiert l’assentiment d’au moins sept provinces représentant 50% de la population du pays. Quant à une éventuelle abolition de la Chambre haute, elle nécessiterait le consentement unanime de toutes les provinces.

Ainsi en a décidé vendredi la Cour suprême du Canada, suite à une requête du gouvernement conservateur fédéral, qui ne pourra donc pas agir seul, comme il l’espérait, dans ce dossier.

«La Cour suprême a reconnu explicitement un principe que nous défendons depuis des années: le Sénat est essentiel pour assurer aux minorités linguistiques une voix dans les institutions parlementaires fédérales», s’est félicitée la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Marie-France Kenny.

Comme plusieurs autres parties intéressées, la FCFA avait le statut d’intervenante dans cette cause.
 
Dans une décision unanime, les huit juges ont aussi statué que «le Sénat en est aussi venu à représenter divers groupes sous‑représentés à la Chambre des communes.  Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions.»

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Cela correspond de près à l’argumentaire présenté par la FCFA lors des audiences de la Cour à l’automne.
 
«Cette décision consacre une fois pour toutes le rôle du Sénat en matière de protection et de représentation des minorités linguistiques. Clairement, on ne peut procéder à une réforme de la Chambre haute sans considérer l’importance de celle-ci pour la représentation des minorités linguistiques», indique Mme Kenny.
 
La FCFA n’est pas opposée à une réforme du Sénat (elle est opposée à son abolition), elle souhaite toutefois qu’une telle réforme se fasse «par le biais des mécanismes constitutionnels prévus à cette fin, en tenant compte de la représentation des communautés francophones et acadiennes et des groupes sous-représentés» à la Chambre des communes.
 
La Cour suprême s’appuie sur la formule d’amendement mise en place lors du rapatriement de la Constitution en 1982, une décision qui satisfait les provinces et même le Québec, qui n’a jamais entériné la nouvelle Constitution.

C’est un revers pour le gouvernement e Stephen Harper, à qui le plus haut tribunal ne reconnaît que le pouvoir – mais encore là avec le consentement de l’Assemblée nationale du Québec – de modifier les exigences de propriété et d’avoirs des sénateurs dans la province qu’ils représentent.

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