Karaté et droits linguistiques

La politique sur les langues officielles dont s’est doté Karaté Canada exige-t-elle que cet organisme national de sport (ONS) communique en français avec les francophones? Si oui, l’organisme pouvait-il pénaliser l’athlète qui avait négligé de répondre à un courriel rédigé uniquement en anglais? Ces questions ont été considérées par l’arbitre Henri Pallard, du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

Selon l’article 10 de la Loi sur l’activité physique et le sport (L.C. 2003, c. 2), le Centre a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise et une assistance en la matière.

Au printemps dernier, un de ses arbitres a entendu l’appel d’une décision de Karaté Canada de ne pas inclure Maude L’Écuyer-Lafleur dans l’équipe canadienne participant aux Championnats panaméricains séniors qui allaient se tenir en Équateur, du 13 au 15 mai dernier, parce qu’elle n’avait pas répondu à la demande de confirmation de sa participation.

Karaté Canada est une corporation constituée en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes dans le but de représenter et regrouper les activités associées à la promotion, l’organisation, la réglementation et la popularisation du sport du karaté au Canada ainsi que de protéger la santé physique et émotionnelle des athlètes et de promouvoir les intérêts du karaté au Canada.

Karaté Canada est subventionné par Sport Canada, une partie intégrante du ministère du Patrimoine canadien. Le gouvernement canadien exige que les ONS respectent les langues officielles. Cependant, il les laisse mettre sur pied leurs propres politiques.

L’arbitre Pallard devait décider si, dans les circonstances, Karaté Canada avait agi conformément à sa propre politique sur les langues officielles.

Dans les motifs de sa décision d’ordonner à Karaté Canada de réintégrer Maude dans l’équipe canadienne, l’arbitre Pallard écrit que l’utilisation des deux langues officielles lors de communications importantes est une obligation qui revient à Karaté Canada en fonction de sa politique sur les langues officielles.

L’organisme ne peut s’en dérober en faisant valoir que l’athlète n’a pas demandé à recevoir les communications dans l’une ou l’autre des langues officielles. L’obligation ne naît pas d’une demande de l’athlète; elle existe en fonction de la politique de Karaté Canada.

L’organisme a choisi de communiquer, dans une langue autre que la langue officielle de l’athlète, la création de l’obligation de répondre à l’intérieur d’un certain délai. Cela ne répondait ni aux obligations créées par sa politique sur les langues officielles, ni aux attentes créées par sa pratique antérieure lorsqu’il sollicitait la participation des athlètes à des compétitions de haut niveau.

Enfin, la maîtrise de l’anglais par l’athlète est sans conséquence sur l’obligation de Karaté Canada de se conformer à sa politique sur les langues officielles.

L’arbitre Henri Pallard est directeur du Centre international de recherche interdisciplinaire sur le droit (CIRID) et professeur au département de Droit et justice à l’Université Laurentienne.

Depuis 1993, il travaille sur des questions de diversité culturelle et de droits fondamentaux avec des chercheurs dans une perspective Nord / Sud. Il cherche à identifier des facteurs facilitant la mise en œuvre des droits fondamentaux ou y faisant obstacle. Il fait également de l’arbitrage en droit commercial et en droit du travail.

Je constate qu’en plus de regagner sa place au sein de l’équipe canadienne, Maude L’Écuyer- Lafleur a remporté une médaille de bronze aux Championnats panaméricains séniors.

Pour plus de renseignements, consultez le texte intégral des motifs:
http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=3942