Justice en français: le commissaire aux langues officielles a écrit aux ministres et aux juges

Le commissaire aux langues officielles Graham Fraser est en croisade pour convaincre Ottawa et les provinces d’offrir un meilleur accès à la justice en français au pays, selon une correspondance dont le quotidien montréalais La Presse a obtenu copie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans son édition du 3 mars, sous la signature du journaliste Joël-Denis Bellavance, La Presse rapporte que «M. Fraser a écrit une lettre à tous les premiers ministres du pays, à tous les ministres de la Justice ainsi qu’à tous les juges en chef des cours supérieures et d’appel afin de les exhorter à prendre les moyens qui s’imposent pour que les francophones puissent se faire entendre dans leur langue devant les tribunaux».

«Les citoyens qui désirent obtenir justice dans la langue officielle de la minorité devant les cours supérieurs du pays se voient encore trop souvent contraints à plaider leur cause dans la langue de la majorité, ou à encourir des coûts et des délais additionnels, s’ils persistent à vouloir être entendus par des juges bilingues », écrit M. Fraser dans sa lettre envoyée au premier ministre Stephen Harper.

«Il en est ainsi en raison, notamment, de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, qui demeure un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires», ajoute le commissaire.

Selon La Presse, M. Fraser rappelle qu’il a réalisé une étude, avec le concours de ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, qui démontre que la cause principale de ce problème a trait au processus de nomination des juges, qui «ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité».

Au terme de cette étude, qui a permis d’examiner la situation dans les cours supérieures et d’appel de six provinces (Ontario, Québec, Manitoba, Alberta, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse), les trois commissaires ont recommandé qu’un nombre de postes de juges bilingues soit déterminé dans ces provinces et que de meilleurs cours de formation linguistique soient offerts aux juges.

M. Fraser a remis le rapport au ministre de la Justice, Peter MacKay,  l’invitant d’adopter les changements de concert avec ses homologues provinciaux à partir de septembre 2014. Car c’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours supérieures et d’appel, et qui contribue aussi à leur formation linguistique. Le ministre MacKay a déjà fait savoir qu’il ne peut s’engager à respecter un tel échéancier, mais qu’il avait entrepris des pourparlers avec ses homologues des provinces afin de discuter des options envisageables.