Jurisource.ca: un nouveau portail de ressources juridiques

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) vient de mettre en ligne Jurisource.ca, un portail de ressources juridiques et jurilinguistiques, qui est destiné aux professionnels de la justice œuvrant au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Cette bibliothèque virtuelle recense déjà des milliers de ressources, comme des lois, des arrêts, des études, des recherches, des modèles d’actes et des lexiques. Elle s’adresse aux intervenants du milieu de la justice du Canada, notamment les juristes, les jurilinguistes, les officiers de la Cour, le personnel de soutien et les étudiants en droit.

Jurisource.ca a pour vocation de rassembler en un seul endroit une grande variété de ressources visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

La particularité de ce portail est qu’il a été créé par la communauté juridique et qu’il est directement alimenté par elle. Les ressources disponibles sur le portail ont été élaborées par différents groupes à l’échelle du Canada, dont des organismes, des administrations fédérales et provinciales, des centres de recherche, des juristes et des universités.

Ces collaborateurs mettent à jour leurs ressources au moyen d’un accès sécurisé et bénéficient d’une large visibilité de leurs réalisations.

Avant Jurisource.ca, les ressources dans le domaine de la justice étaient relativement accessibles, mais éparpillées et difficiles à repérer. Jurisource.ca comble un grand besoin pour la communauté juridique.

Désormais, les professionnels de la justice ont un lieu de référence commun pour appuyer leur pratique au quotidien.

Selon Maître Paul Le Vay, président de l’AJEFO, «dans un contexte de minorité linguistique, il est important de briser l’isolement en se dotant d’outils rassembleurs qui permettent à la communauté juridique de se fédérer et de s’entraider.»

La première phase du projet s’adresse surtout aux communautés francophones en situation minoritaire.

La deuxième phase du projet va permettre de répondre aux besoins de la communauté anglophone du Québec, tout en poursuivant la mise à jour du site, le recrutement de nouveaux groupes collaborateurs et la promotion auprès des communautés francophones.

Ce projet a été financé par le ministère de la Justice Canada qui voit en lui un outil incontournable pour améliorer la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Cette ressource mise à la disposition des professionnels du droit a le potentiel de fournir aux juristes des outils essentiels pour servir les justiciables dans la langue officielle de leur choix.

La partie du site qui est désignée pour les précédents d’actes et de formulaires est susceptible d’avoir un impact considérable sur la disponibilité de services juridiques en français ou dans les deux langues. En effet, les formulaires de procédure civile de l’Ontario ne sont présentement pas disponibles en version bilingue et, dans une province comme l’Alberta, les formulaires juridiques ne sont disponibles qu’en anglais.

Par exemple, mercredi dernier, je devais déposer au Palais de justice de Fort McMurray un avis de désignation d’un avocat, conformément à l’article 650.01 du Code criminel.

Comme Justice Alberta m’a confirmé par écrit que, si je voulais utiliser une version française, je devais créer moi-même ce formulaire, c’est ce que j’ai fait et c’est ce qui a surpris les fonctionnaires de la Cour.

Ils ont été encore plus surpris d’apprendre que, pour permettre à un justiciable francophone de signer une version française, j’avais tout simplement copié le formulaire que la Colombie-Britannique offre en version française, en éliminant le nom de cette province.

L’année dernière, un précédent a été accompli dans un autre domaine de compétence fédérale. J’ai créé une version française des formulaires nécessaires à une requête conjointe en divorce et ils ont été acceptés par la Cour du Banc de la Reine, à Calgary.

Voilà donc des documents que je pourrai verser au portail Jurisource.ca afin d’en faire profiter mes collègues désirant être davantage outillés pour répondre aux besoins des justiciables d’expression française.

Renseignements

Le problème de l’absence de formulaires bilingues