John Gerretsen, nouveau procureur général de l’Ontario


Depuis le 20 octobre dernier, l’Ontario a un nouveau procureur général en la personne de John Gerretsen, député de la circonscription de Kingston et les Îles depuis 1995. Auparavant, cet élu a occupé les fonctions de ministre des Services aux consommateurs (2010-2011), ministre de l’Environnement (2007-2010), ministre des Affaires municipales et du Logement (2003-2007), et ministre délégué aux Affaires des personnes âgées (2003-2005).


Parmi les dossiers qui, en ce début de mandat, vont retenir l’attention du nouveau procureur général, il y a celui de l’accès à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. 


En effet, le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, mis en place par le précédent procureur général de l’Ontario (Chris Bentley), devrait lui remettre prochainement son rapport. Ce comité dont la co-présidence est assumée par le juge Paul Rouleau et par Me Paul Le Vay, a été créé à la suite de la recommandation faite en 2008-2009 par François Boileau, le commissaire aux services en français.


Services juridiques


Le ministère du Procureur général gère toute une gamme de services juridiques. Entre autres, il administre environ 115 lois, dont la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le droit de la famille. 


Il conduit des instances criminelles dans toutes les régions de la province. Il fournit des conseils juridiques aux ministères du gouvernement et à un grand nombre d’organismes, de commissions et de tribunaux, et mène des procès en leur nom. Il prodigue des conseils sur les lois et les règlements et rédige les projets de lois et de règlements. Il coordonne les services aux tribunaux.


Les commissions et bureaux suivants relèvent de la responsabilité du ministère: Aide juridique Ontario, le Bureau de l’Avocat des enfants, le Bureau du Tuteur et curateur public, la Commission de négociation, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, l’Office des affaires des victimes d’actes criminels et l’Unité des enquêtes spéciales.


Conseiller du Cabinet


Le procureur général joue un rôle unique en tant que ministre. Il est le conseiller juridique en chef du Conseil exécutif. On a souvent fait allusion à ce rôle en le comparant à celui d’un intervenant «quasi-judiciaire» et d’un «gardien des intérêts du public». 


Il voit au respect de la primauté du droit qui nous protège des mesures arbitraires et qui sert de mesure de protection à la liberté individuelle.


Poursuites criminelles


L’un des aspects les plus minutieusement examiné du rôle du procureur général est la responsabilité qu’il doit assumer lors de poursuites criminelles conformément aux articles 5 d) et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. 


L’article 92 donne aux provinces le pouvoir de légiférer dans les affaires portant sur l’administration de la justice pénale et, de ce fait, il autorise le procureur général de la province à entreprendre des poursuites lors d’infractions au Code criminel.


Il n’incombe toutefois pas au procureur général d’ordonner que des accusations soient portées contre un individu. 


Bien que le procureur général de même que ses représentants puissent donner des conseils juridiques à la police, la décision finale de porter des accusations ou non revient à la police. 


Une fois qu’une accusation a été portée, la décision de poursuivre ou non, et la façon dont cela se fera, revient au procureur général et au procureur de la Couronne.


L’intérêt du public


L’autorité du procureur général ne consiste pas seulement à entreprendre des poursuites dans des causes qui touchent directement le gouvernement ou ses organismes, mais aussi à porter en justice des causes où les intérêts ou les droits du public sont clairement menacés.


La carrière politique de John Gerretsen a commencé au niveau municipal, lorsqu’il a été élu conseiller municipal de Kingston. Il est plus tard devenu le maire de cette ville qu’il a servie pendant trois mandats consécutifs. 


Le ministre John Gerretsen peut être rejoint à son bureau au ministère du Procureur général, 720, rue Bay, 11e étage, Toronto M5G 2K1; téléphone: 416-326-2220; courriel: [email protected]