Inscrire les droits linguistiques des Ontariens dans la Constitution


Les principaux droits linguistiques des résidents de plusieurs provinces canadiennes sont énumérés dans l’une ou l’autre des lois constitutionnelles du pays. C’est le cas entre autres du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Le temps est-il enfin venu d’inscrire dans la Constitution canadienne les droits linguistiques des Ontariens?


En 1971, lors des négociations sur le projet de Charte de Victoria, l’Ontario était disposée à accepter d’inscrire dans la Constitution les droits linguistiques des Ontariens. 


À ce moment-là, le premier ministre John Robarts acceptait que l’Ontario adhère à des dispositions linguistiques similaires à celles que le Nouveau-Brunswick a accepté et qui sont maintenant le deuxième paragraphe des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés: le statut du français et de l’anglais dans la province, le droit d’employer l’une ou l’autre de ces deux langues dans les débats et travaux de la Législature, la publication des lois provinciales dans les deux langues, le droit d’employer ces deux langues devant les tribunaux provinciaux et le droit d’obtenir des services provinciaux dans ces deux langues.


Le premier ministre Robarts a fait preuve de beaucoup de courage en prenant cette position puisque qu’en 1971, la législation ontarienne reconnaissait seulement les droits linguistiques de la population anglophone. 


Aujourd’hui, la législation ontarienne reconnaît à la fois les droits linguistiques la population anglophone et de la population francophone, mais il ne s’agit pas là de garanties constitutionnelles. 


À mon avis, il y a lieu d’inscrire ces droits dans la loi fondamentale du pays.


La personne qui, à la suite des élections provinciales du 6 octobre prochain, occupera le poste de premier ministre de l’Ontario devrait prendre l’initiative de confier à un groupe de travail la tâche de vérifier si notre province est prête à rejoindre l’une ou l’autre des dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés.


Comme il s’agirait d’ajouter des garanties constitutionnelles, une démarche non partisane serait le meilleur moyen de procéder.


ll faudrait recruter une équipe de rêve : par exemple, un Roy McMurtry qui a été procureur général dans un gouvernement conservateur, un Charles Beer qui a été ministre responsable des services en français dans un gouvernement libéral, un Gilles Pouliot qui a été ministre responsable des services en français dans un gouvernement néo-démocrate…


Lors de la campagne électorale menant aux élections fédérales du 2 mai dernier, le premier ministre Harper a indiqué que, compte tenu de la difficulté d’obtenir les appuis politiques essentiels à la modification de la Constitution canadienne, il ne voulait pas ouvrir de débats constitutionnels.


Puisqu’il dirige un gouvernement majoritaire, on pourrait croire qu’aucune modification à la Constitution ne peut être considérée à court terme. Cela n’est pas le cas. 


L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que, dans le cas de dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province, pour modifier la Constitution, il suffit d’adopter une résolution à l’assemblée législative de la province concernée et de la ratifier au Sénat et à la Chambre des communes. 


Ainsi, cette procédure n’exige pas de négociations avec les autres provinces et les trois territoires.


Une telle démarche de la part de l’Ontario aurait entre autres l’avantage d’assurer une protection constitutionnelle aux droits linguistiques de la majorité anglophone de notre province ainsi que de la minorité de langue officielle tout en démontrant que l’avenir constitutionnel du pays n’est pas complètement bloqué.


Pour plus de renseignements:


Les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés:

http://laws.justice.gc.ca/fra/Charte/page-2.html#anchorbo-ga:l_I-gb:s_16

L’article 23 de la Loi sur le Manitoba:
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/const/loireg-lawreg/p1t22.html

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867:
http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/page-7.html#anchorbo-ga:s_127-gb:s_127