Important progrès de la justice en français

Le rapport du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, qui doit être rendu public cette semaine, fait état d’un important progrès de la justice en français.

Ce Comité directeur a été co-présidé par la juge Julie Thorburn, de la Cour supérieure de justice, et par Me Elizabeth Bucci, avocate de la Couronne à la Division des services aux tribunaux. Le Comité consultatif, lui, avait été co-présidé par le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, et par Me Paul Le Vay.

Cette réponse au rapport de 2012 dépasse la simple planification de la mise en œuvre des recommandations et présente des solutions qui ont été ou sont en voie d’être mises en place pour améliorer davantage les droits linguistiques et l’accès au système judiciaire en français.

Offre active

C’est ainsi qu’on rappelle que l’Office des affaires francophones (OAF) a élaboré des lignes directrices qui font en sorte que les fonctionnaires doivent activement offrir des services en français afin qu’il n’incombe pas aux citoyens d’avoir à demander ces services.

De plus, ces services en français doivent être d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais.

Le Comité directeur signale que l’OAF aurait avantage à créer un groupe de travail qui s’occuperait d’élaborer et de mettre en œuvre l’harmonisation des secteurs désignés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et des régions désignées sous la Loi sur les services en français.

Je pense qu’il est nécessaire que le mandat d’un tel groupe de travail vise toutes les lois désignant, pour des services en français, une partie ou la totalité du territoire de l’Ontario, y compris la Loi sur l’enregistrement des actes, LRO 1990, c R.20, qui prévoit, à l’article 44, l’enregistrement des actes rédigés en français dans certaines divisions, et la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, LRO 1990, c L.5, qui fait de même à l’article 85.

Mandat élargi

Un mandat élargi pourrait ainsi tenter d’éliminer à tout jamais la possibilité de répétition de cas comme celui du district d’Algoma où un ministère avait accepté le dépôt d’un testament rédigé en français alors qu’un autre ministère avait exigé que le même testament soit traduit en anglais.

La réconciliation des zones désignées sous différentes lois devrait évidemment mener à un nivellement par le haut et non par le bas.

Comme l’Ontario avait volontairement accepté, avant même que la législation fédérale s’applique à l’ensemble du pays, que tout le territoire ontarien soit désigné pour les droits linguistiques prévus au Code criminel, l’objectif du groupe de travail pourrait être de démontrer que les nouvelles technologies peuvent permettre de cesser de pénaliser les francophones qui osent s’établir hors des zones déjà «choisies».

En faisant cette démonstration, le groupe de travail pourrait proposer des modalités d’adhésion aux dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés.

Je présume que le nouveau chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, Patrick Brown, qui, dans le cadre de l’élection partielle du 3 septembre, sera élu député de Simcoe Nord, n’hésiterait pas à appuyer une telle initiative puisque l’origine de cette idée remonte au discours prononcé en 1971 par le premier ministre John Robarts, lors des débats sur le projet de Charte de Victoria.

Enfin, pour éviter la multiplicité des groupes de travail, on pourrait aussi inclure dans le mandat du groupe de travail, l’étude de la recommandation de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme au sujet de la désignation linguistique du territoire de la ville ontarienne qui est notre capitale fédérale.

Hors des régions désignées, point de salut linguistique?

Mais, revenons au rapport du Comité directeur. Bonne nouvelle pour les francophones qui subissent la situation qu’on peut décrire comme «hors des régions désignées, point de salut linguistique».

La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général a recruté des employés qui, à distance, peuvent appuyer les francophones qui résident dans les régions qui ne sont présentement pas désignées par la Loi sur les services en français.

C’est sans doute grâce aux nouvelles technologies que cette francophonie en situation vulnérable pourra bénéficier de l’appui de fonctionnaires. Le défi va être de faire en sorte que bénéficiaires et aidants puissent aisément se rejoindre.

Le gouvernement fédéral mène présentement une consultation avec les provinces pour déterminer si les droits linguistiques prévus au Code criminel devraient être étendus aux enquêtes sur le cautionnement.

À mon avis, un tel élargissement des droits linguistiques aurait dû être légiféré depuis longtemps. En effet, déjà en 2002, une juge de paix de l’Ontario avait reconnu le droit d’un accusé à une procédure en français pour une enquête de cautionnement dans une région non désignée par la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Disponible en ligne, la version française d’une transcription de l’audience du 7 août 2002, à Milton, dans le dossier R. c. Marc-André Larocque confirme que Me Luc Leclair avait réussi à obtenir ce droit pour son client.

L’Ontario donne l’exemple

Le rapport du Comité directeur indique que, dans le cadre du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, ces enquêtes sont maintenant disponibles en français au Palais de justice d’Ottawa. En n’attendant pas que les personnes qui seront élues à la Chambre des communes le 19 octobre prochain passent à l’action, l’Ontario donne un exemple que d’autres provinces devraient suivre.

En Ontario, la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa est la seule à offrir un Programme de common law en français.

Le Comité note qu’il y a des possibilités de former davantage de professionnels en mesure d’utiliser les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Pour s’assurer qu’il y ait un nombre adéquat d’avocats bilingues à l’avenir, diverses Facultés de droit envisagent la faisabilité d’offrir des programmes de droit en français.

Et plusieurs de ces Facultés discutent aussi de la possibilité d’offrir des cours sur les droits linguistiques. Le rapport ne révèle toutefois pas quelles sont ces Facultés.

Comités régionaux

Maintenant que le Comité directeur a terminé son travail, des Comités régionaux pour les services en français prennent la relève. Chaque Comité régional choisira un co-président de la magistrature et du ministère et se rencontrera au moins deux fois par an pour, notamment, identifier les meilleures pratiques et discuter des questions relatives aux services en français.

En tirant sa révérence, le Comité recommande une garantie de suivi: «Le Ministère devrait créer un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, permettant de suivre et de mesurer les progrès réalisés en matière de services en français dans la province et d’assurer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport et découlant du Projet pilote et des Comités régionaux pour les services en français.»

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Communiqué du ministère de la procureure générale
Texte intégral du rapport