Le gouvernement provincial a annoncé la semaine dernière des mesures contre la fraude pendant les élections pour protéger les citoyens contre les «appels téléphoniques trompeurs et autres tentatives d’empêcher les électeurs de voter» dans une élection provinciale.
Affirmant tenir compte de renseignements diffusés sur «des manœuvres frauduleuses éventuelles pendant les dernières élections fédérales», le gouvernement introduit dans la Loi électorale des modifications qui, si elles sont adoptées, rendront illégales et punissables d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour par infraction, les activités suivantes:
• le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher un citoyen de voter en lui fournissant directement ou indirectement des renseignements trompeurs, comme le bureau de vote incorrect;
• le fait de se faire passer ou de demander à quelqu’un de se faire passer pour un membre du personnel électoral, un employé d’Élections Ontario, un candidat provincial ou pour le représentant d’un candidat, d’une association de circonscription ou d’un parti politique;
• le fait d’ordonner à une personne ou une entreprise de commettre les infractions ci-dessus ou d’embaucher une personne ou une société pour les commettre.
«Quiconque gêne le droit d’une personne de voter en lui communiquant des renseignements trompeurs commet une manœuvre frauduleuse et est passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement», a résumé le procureur général Chris Bentley.
