L’article 57 de la Loi sur l’éducation prévoit la création de tribunaux de l’enfance en difficulté afin de résoudre les litiges entre les parents d’élèves en difficulté et les conseils scolaires.
Ces tribunaux fonctionnent selon les demandes d’appel déposées par les parents qui ont été incapables de résoudre un conflit avec les conseils scolaires à l’égard de l’identification et du placement d’élèves en difficulté, en vertu de la recommandation du Comité d’identification, de placement et de révision. Deux tribunaux ont été créés: l’un fonctionne en français, l’autre, en anglais.
Sous la présidence de Maître Céline Allard (1991-2013), le Tribunal de langue française est formé des autres membres suivants: Anne Gagné (2008-2010), Yvon Huppé (2005-2011), Liliane Laforest (2008- 2010) et Robert Lefebvre (2005-2013). Le tribunal tient audience en Ontario, au moment et à l’endroit où la présidente le décide. «Élève en difficulté» s’entend d’un élève atteint d’anomalies de comportement ou de communication, d’anomalies d’ordre intellectuel ou physique ou encore d’anomalies multiples qui appellent un placement approprié dans un programme d’enseignement à l’enfance en difficulté. Par exemples, il peut s’agir d’autisme, de difficulté d’apprentissage, d’handicap de développement, de surdité…
Le père, la mère, le tuteur d’un élève ou un élève adulte qui a épuisé tous les droits d’appel prévus par règlement en ce qui concerne l’identification ou le placement de l’élève à titre d’élève en difficulté et qui n’est pas satisfait de la décision prise à cet égard peut interjeter appel de celle-ci devant le Tribunal de l’enfance en difficulté. Le site Internet du Tribunal www.oset-tedo.ca présente des renseignements très utiles, y compris les règles de procédure, des formulaires, des documents et des décisions antérieures.
