Demande d’audience bilingue: pas pour entraver une procédure judiciaire

En Ontario, le droit d’exiger une instance bilingue dans une cause non criminelle est inscrit à l’article 126(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il existe toutefois des situations qui ne méritent pas la tenue d’une audience bilingue ou en français. Tel est le cas du dossier Société d’aide à l’enfance de Toronto c. W.F., 2014 ONCJ 480.

Dans sa décision du 17 septembre dernier, le juge Harvey Brownstone résume ainsi le cheminement du dossier :

«Après que cette affaire s’est déroulée en anglais, devant un juge anglophone, pendant 18 mois et à la veille d’une motion en jugement sommaire, la mère a demandé une audience bilingue.»

«La mère et ses enfants communiquent entre eux en anglais. Dans cette cause, tous les documents déposés sont en anglais. Aucun des avocats, l’avocat de la mère inclus, parlent français… Lorsque les parties ont comparu devant moi, toutes les présentations des avocats étaient en anglais, comme aucun d’eux ne parle français…Il était douloureusement évident que la demande de la mère pour une audience bilingue n’était rien d’autre qu’une tentative de contrecarrer et de bloquer la procédure.»

«Sa demande d’une audience bilingue a été motivée par le désir de contrecarrer, entraver et retarder l’inévitable disposition ordonnée aujourd’hui. Ce n’était pas juste pour ses enfants, pour lesquels un plan permanent a été considérablement retardé par le transfert de cette affaire à un juge bilingue.»

La requête présentée par la Société d’aide à l’enfance de Toronto pour que les deux enfants soient déclarés pupilles de la Couronne a été accueillie.

Pour en arriver à sa décision, le juge a d’abord constaté que les frères jumeaux avaient besoin de protection au sens de l’article 37(2)(i) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Puis, il a tenu compte du point de vue et des désirs des enfants lesquels étaient représentés par une avocate. Ceux-ci étaient d’accord à devenir pupilles de la Couronne ce qui leur permettra ensuite de bénéficier du Programme de vie autonome, qui leur donnera accès à la poursuite d’un soutien financier, thérapeutique et éducatif au-delà de leur 18e anniversaire.

Né à Paris (France), Harvey Brownstone a grandi à Hamilton et a obtenu son diplôme de droit à l’Université Queen’s (Kingston) en 1980. Admis au Barreau du Haut-Canada en 1983, il a été nommé juge de la Cour provinciale de l’Ontario en 1995.

Texte intégral de la décision du juge Brownstone