La participation des membres de la collectivité aux affaires d’intérêt public est essentielle à la démocratie. Mais nous connaissons tous des personnes qui ont fait l’objet de poursuites ou qui ont été contraintes de ne pas participer à des affaires publiques parce qu’elles ont reçu une menace de poursuite ou ont craint de faire l’objet d’une poursuite lors d’une activité. L’objectif central d’une poursuite-bâillon consiste à imposer à un défendeur les frais et le temps associés à un procès, peu importe si la réclamation est accueillie ou non.
L’image typique d’une poursuite intentée contre une participation aux affaires publiques fait référence à un petit groupe de citoyens engagés souhaitant s’exprimer sur un projet d’aménagement de terrain qui aurait une incidence sur leurs intérêts, et finissant par être poursuivis par un riche entrepreneur.
En septembre dernier, un bulletin de l’Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats informait les juristes qui participent à la défense des intérêts publics qu’ils pourraient avoir besoin d’une assurance de responsabilité civile supplémentaire en raison des risques accrus de poursuites-bâillons.
Que peut faire le législateur pour contrer les poursuites abusives visant à faire taire des opposants à un projet ? Le Québec a adopté sa loi contre les poursuites-bâillons en juin 2009. Près de la moitié des états américains ont promulgué des lois contre les poursuites-bâillons.
Le 30 avril 2010, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a proposé une Loi uniforme sur les poursuites abusives. Et le 21 décembre dernier, le procureur général de l’Ontario rendait public le rapport du Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons.
