Le Commissaire aux services en français devient un officier indépendant relevant de l’Assemblée législative de l’Ontario, en vertu de changements à la Loi sur les services en français qui ont été adoptés à l’unanimité en troisième lecture, ce mercredi 11 décembre.
La nouvelle loi, qui est le 12e projet de loi du gouvernement libéral minoritaire à être adopté en 2013, va faire en sorte que François Boileau relèvera de l’Assemblée législative et non plus de la ministre déléguée aux affaires francophones, Madeleine Meilleur.
C’est le même statut que celui de l’ombudsman, de la vérificatrice générale, et de quelques autres surveillants d’activités de l’État ontarien. Le commissaire aux langues officielles du Canada, Grahan Fraser, relève lui aussi du Parlement fédéral et non du gouvernement. Cela signifie que sa nomination (par le gouvernement) doit être entérinée par le Parlement.
«En donnant au commissaire les mêmes pouvoirs et les mêmes moyens que tous les autres commissaires qui se rapportent à la Législature, la loi contribuera à pérenniser un poste primordial pour la défense des droits des francophones de l’Ontario et permettra un meilleur suivi des recommandations du commissaire, tout en prévenant toute ingérence politique», estime le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), Denis Vaillancourt.
Il s’agit d’une loi «structurante» pour les services en français en Ontario, a poursuivi M. Vaillancourt, qui avait recueilli plus de 400 lettres pour appuyer le projet de loi. «C’est une très belle nouvelle pour le temps des Fêtes!»
