C’est adopté: le commissaire aux services en français relèvera de l’Assemblée législative

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Publié 17/12/2013 par l-express.ca

Le commissaire aux services en français devient un officier indépendant relevant de l’Assemblée législative de l’Ontario, en vertu de changements à la Loi sur les services en français qui ont été adoptés à l’unanimité en troisième lecture, ce mercredi 11 décembre.

La nouvelle loi, qui est le 12e projet de loi du gouvernement libéral minoritaire à être adopté en 2013, va faire en sorte que François Boileau relèvera de l’Assemblée législative et non plus de la ministre déléguée aux affaires francophones, Madeleine Meilleur. 

C’est le même statut que celui de l’ombudsman, de la vérificatrice générale, et de quelques autres grands surveillants d’activités de l’État ontarien. Le commissaire aux langues officielles du Canada, Grahan Fraser, relève lui aussi du Parlement fédéral et non du gouvernement. Cela signifie que sa nomination (par le gouvernement) doit être entérinée par le Parlement.

Unanimité

«En donnant au commissaire les mêmes pouvoirs et les mêmes moyens que tous les autres commissaires qui se rapportent à la Législature, la loi contribuera à pérenniser un poste primordial pour la défense des droits des francophones de l’Ontario et permettra un meilleur suivi des recommandations du commissaire, tout en prévenant toute ingérence politique», estime le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), Denis Vaillancourt.

Il s’agit d’une loi «structurante» pour les services en français en Ontario, a poursuivi M. Vaillancourt, qui avait recueilli plus de 400 lettres pour appuyer le projet de loi. «C’est une très belle nouvelle pour le temps des Fêtes!»

M. Vaillancourt a salué le travail des trois partis politiques provinciaux pour permettre l’adoption rapide du projet de loi. «Ils ont su dépasser les clivages politiques pour prioriser l’intérêt général de la communauté franco-ontarienne et de ses droits linguistiques.»

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La loi fixe à cinq ans le mandat du commissaire, avec la possibilité d’une reconduction dans ses fonctions. Avocat de formation, François Boileau est en poste depuis 2007, l’année où le gouvernement a créé le Commissariat. M. Boileau s’est réjoui de l’adoption de la loi qui consacre son autonomie, qu’il avait réclamée dans son rapport annuel 2011-2012. Le Nouveau Parti Démocratique proposait un tel changement depuis quelques années déjà.

Bureau de plaintes

Le Commissariat, qui intervient souvent suite aux plaintes de citoyens, veille au respect de la Loi sur les services en français et formule des recommandations visant à améliorer la prestation de services en français du gouvernement.

«Le Commissaire aux services en français a aidé le gouvernement à améliorer la qualité de la prestation des services en français dans notre province et ses conseils ont été bénéfiques», a déclaré Mme Meilleur. «En faisant du commissaire un officier relevant de la législature, chaque membre de l’Assemblée législative de l’Ontario assumera cette importante responsabilité au nom de tous les francophones et francophiles de la province.»

C’est le 25 septembre dernier, Jour des Franco-Ontariens et fête du drapeau vert et blanc, que la ministre avait annoncé le projet de loi.

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