Bilinguisme officiel: «Une érosion subtile», déplore Graham Fraser

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a déposé le 7 novembre son 7e rapport annuel sur la situation des deux langues officielles du pays. Alors qu’il commentait son mandat de sept ans en tant que commissaire, M. Fraser a signalé «une érosion subtile du bilinguisme dans la fonction publique fédérale en raison de négligence et des conséquences imprévues des compressions budgétaires».

En général, les langues officielles «n’ont pas été ciblées» par les efforts de réduction du déficit, indique M. Fraser, mais, à cause des fermetures et des compressions, «des dommages collatéraux et des conséquences involontaires» ont touché les communautés de langue officielle en situation minoritaire, à cause de:
• transfert de bureaux fédéraux des régions bilingues à des régions unilingues;
• réduction des niveaux de compétence linguistique requis pour les postes bilingues;
• pression exercée sur les fonctionnaires pour produire des documents uniquement en anglais;
• tendance d’offrir un nombre insuffisant de programmes de formation en français.

«Malgré les nombreux changements positifs depuis la création de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme il y a 50 ans, il y a encore des manquements embarrassants», a déclaré le commissaire.

«Une grave dérive»

Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, ce rapport confirme «une grave dérive en termes de respect des obligations linguistiques des institutions fédérales».
 
«On a trop souvent négligé de prendre conscience des impacts sur les langues officielles, et dans certains cas on a même réduit les obligations linguistiques», déplore la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny.

La FCFA estime essentiel que le premier ministre Stephen Harper «intervienne personnellement» pour freiner cette dérive et exiger des résultats des institutions fédérales en matière de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. 
 
La Fédération presse également le commissaire aux langues officielles lui-même de procéder à des vérifications quant à l’impact des compressions budgétaires sur le respect des obligations linguistiques au sein des institutions fédérales. 

Leadership

Le commissaire Fraser a noté que certaines institutions «ne parviennent toujours pas à s’acquitter de leurs responsabilités année après année», qu’il est difficile pour les voyageurs d’être servis dans la langue officielle de leur choix partout au Canada, et que nul ne peut automatiquement présumer que les deux langues officielles seront utilisées également dans les lieux de travail fédéraux ou dans les formules d’accueil et les communications destinées aux Canadiens.

«Mon travail des sept dernières années m’a appris à quel point le leadership compte dans les institutions fédérales», a indiqué le commissaire. «Les institutions fédérales doivent communiquer clairement à leurs employés qu’ils ont le droit d’employer le français comme l’anglais dans leur milieu de travail, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.»

Des progrès

Or, le commissaire Fraser fait remarquer qu’on a tout de même accompli certains progrès. «À l’heure actuelle, le pays compte un demi-million de plus de Canadiens bilingues qu’il y a 10 ans, la majorité des premiers ministres provinciaux du Canada sont bilingues et le français est devenu la langue de l’ambition».

«Maintenant, le grand défi des Canadiens consistera à développer un sentiment d’appartenance à l’égard des deux langues officielles du Canada, même s’ils n’en parlent qu’une.»

L’année dernière, note-t-il, «l’enquête sur la nomination d’un vérificateur général unilingue a ajouté une certaine crédibilité à un projet de loi d’initiative parlementaire, adopté à l’unanimité par le Parlement, qui fait en sorte que tous les agents du Parlement doivent désormais être bilingues au moment de leur nomination».

Il continue toutefois d’observer que la maîtrise des deux langues officielles est décrite comme un «atout» dans les affichages des postes de haute direction au lieu d’être une «exigence». «Il arrive aussi qu’elle soit décrite comme une exigence, sans être considérée comme telle par la suite»…

Juges

Toutefois, le commissaire Fraser s’inquiète encore du fait qu’il n’a pas su convaincre le gouvernement fédéral de l’importance d’avoir des juges bilingues à la Cour suprême.

«Je suis surpris de savoir que l’argument invoqué pour réfuter l’idée est le même que celui utilisé en 1969 contre l’adoption de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire que les Canadiens de l’Ouest seront exclus de la magistrature. Le changement viendra lorsqu’il y aura une volonté de changer la culture», a déclaré le commissaire.

En mars 2013, le premier ministre a renouvelé pour trois ans le mandat de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles.

Ses recommandations portent sur des questions majeures telles que l’accès à la justice dans les deux langues officielles, l’immigration et la formation linguistique dans la fonction publique.

Ces sujets donneront le ton et l’orientation à son nouveau mandat de trois ans.

Cette année, le Commissariat a complété une étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. «C’était la première fois que mes homologues provinciaux au Nouveau-Brunswick et en Ontario et moi travaillions conjointement sur un projet.» L’incidence de cette étude et ses recommandations sont «cruciales» pour les Canadiens qui utiliseront le système judiciaire, dit-il.

150e

Le gouvernement fédéral prévoit une série de célébrations nationales pour souligner des anniversaires importants au cours des trois années qui précéderont le 150e anniversaire de la Confédération, en 2017.

Le commissaire Fraser a demandé au gouvernement fédéral d’utiliser ces célébrations pour «donner l’exemple» et appuyer concrètement la dualité linguistique «en tant que valeur fondamentale canadienne».