Le Rapport final d’enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario a été remis ce mois-ci par le Commissaire aux langues officielles Graham Fraser aux organismes préoccupés par l’accès à la justice dans les deux langues officielles devant les cours supérieures des provinces et des territoires. Ce rapport a été préparé à la suite de plaintes envoyées en 2005 et 2007 à Dyane Adam, alors Commissaire aux langues officielles, au sujet d’un nombre insuffisant de juges bilingues en Nouvelle-Écosse et en Ontario.
Le document souligne avec à-propos le problème qu’aucun poids spécifique n’est donné au bilinguisme des candidats à la magistrature. Compte tenu que le Canada compte huit juridictions adoptant des lois dont la version française et la version anglaise ont valeur égale, il m’apparaît inacceptable de continuer à n’accorder aucun poids spécifique au bilinguisme des candidats à la magistrature.
Si deux juristes sont candidats à un poste de juge de notre Cour supérieure et que l’un est unilingue alors que l’autre est bilingue, il est évident que le bilinguisme d’un candidat fait partie de sa compétence et doit être pris en considération même s’il s’agit de doter un poste de juge dans une région non désignée pour entendre des causes civiles dans les deux langues.
Le fait de pouvoir accéder sans interprète ou traducteur aux lois et à la jurisprudence rédigées dans l’une et l’autre des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario rend nécessairement plus polyvalent, plus efficace, le juge qui est bilingue.
Les personnes qui ont occupé le poste de ministre de la Justice du Canada et les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont indiqué qu’ils s’en remettent aux avis du juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour déterminer s’il y a suffisamment de juges bilingues.
