Vendredi dernier 6 septembre, l’Alberta a édicté un premier règlement pris en application du droit d’employer le français devant les tribunaux de cette province. Ce droit est inscrit au paragraphe 4(1) de la Loi linguistique, adoptée en 1988 par l’Assemblée législative de cette province.
Bien que le paragraphe 4(2) de la loi prévoie l’établissement de règlements en vue de donner effet à cette disposition législative, Justice Alberta avait jusqu’ici négligé d’agir. Cette négligence nuisait énormément à l’usage du français devant les tribunaux.
Il aura donc fallu plus d’un quart de siècle, une décision de la juge Anne Brown (Cour provinciale de l’Alberta), l’intervention d’un grand nombre d’individus, y compris des parlementaires fédéraux comme la sénatrice Claudette Tardif et le député Yvon Godin, la publication d’un nombre important de chroniques juridiques (et même de caricatures!) pour que le ministère de la Justice de l’Alberta décide enfin de publier ce premier règlement.
Comme la version française et la version anglaise de la Loi linguistique ont également force de loi, il était raisonnable de s’attendre que le règlement pris en application de cette loi soit également disponible dans les deux langues.
Au moment d’écrire le texte de cette chronique, il n’a pas été possible de déterminer si ce règlement numéro 158/2013 a été adopté dans les deux langues des tribunaux de l’Alberta.
