Malgré le fait que le français est une langue officielle des tribunaux de l’Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires spécifie que l’anglais est la langue normale et habituelle des tribunaux et que le français doit être demandé; de plus, on n’aura pas alors un procès «en français» ou «dans sa langue» mais bien une instance bilingue. C’était peut-être approprié en 1984 mais, près de 30 ans plus tard, cela mériterait une révision.
Voilà un des constats présentés le 20 septembre dernier par le professeur Pierre Foucher, dans le cadre du symposium intitulé «Justice et services en français en Ontario : bilan et perspectives», organisé par le Cabinet du recteur, l’Institut des langues officielles et du bilinguisme, la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques et l’Institut d’études canadiennes de l’Université d’Ottawa.
Après avoir rappelé des faits historiques, le professeur Foucher a expliqué le présent cadre juridique de la justice en français en Ontario.
Puis, il a signalé que tant le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français (co-présidé par le juge Paul Rouleau et l’avocat Paul LeVay) que celui que présidait la professeur Linda Cardinal et celui du Commissaire aux services en français François Boileau ont tous identifié des problèmes systémiques et proposé des solutions reposant sur quelques prémisses de base.
Selon le professeur Foucher, « L’adoption en 1984 des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires, la mise en œuvre des dispositions du Code criminel et celle de la Loi sur les services en français, offrent un encadrement imparfait mais réel, une base d’action, un socle sur lequel il est possible de structurer des services en français qui permettront cette affirmation d’identité et cette égalité d’accès au système de justice qui fondent ce droit. »
