Le droit à un pays

Le retour au pouvoir du Parti Québécois, le 4 septembre dernier, a remis à l’ordre du jour les questions constitutionnelles. Le Premier ministre du Canada a beau réaffirmer qu’il ne s’engagera pas dans de telles discussions, cela est loin d’être une contribution positive au débat.

Stephen Harper ne réalise pas que son attitude affaiblit la position des fédéralistes québécois et consolide celle des souverainistes.

Alors qu’il dirigeait un gouvernement minoritaire, Harper a d’abord tenté de charmer l’électorat québécois en faisant adopter par la Chambre des communes, le 27 novembre 2006, une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation.

Cependant, par ses nominations de personnes unilingues anglaises au plus haut tribunal du pays et à des postes stratégiques comme celui du vérificateur général, il a démontré que, malgré cette reconnaissance et contrairement aux droits linguistiques constitutionnels bien établis, le français ne bénéficie pas d’un statut égal à l’anglais quant à son usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Historiquement, l’Ontario a toujours joué un rôle prépondérant dans les dossiers liés à l’évolution constitutionnelle du pays.

Alors que se dessine un affrontement majeur entre un gouvernement québécois minoritaire dont le but ultime est la souveraineté, et les citoyens qui veulent le maintien du Québec au sein du régime fédéral canadien, il m’apparaît essentiel que l’Ontario s’avance en vue d’assumer dès maintenant son leadership.

À mon avis, il y a lieu de mettre en place un groupe de travail pour déterminer, notamment, si le Canada peut poursuivre son cheminement constitutionnel au profit de toutes et chacune de ses composantes ou si le statu quo est immuable, et pour identifier comment l’Ontario pourrait contribuer à une évolution constitutionnelle positive.

Entretemps, il est utile de se rappeler que la Cour suprême du Canada a notamment confirmé que l’Assemblée nationale du Québec ne dispose, ni droit international, ni au titre de la Constitution du Canada, du droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada.

Toute proposition relative au démembrement de l’État démocratique canadien est d’une importance fondamentale pour l’ensemble des citoyens de celui-ci.

Le gouvernement d’une province du Canada est en droit de consulter sa population par référendum sur quelque sujet que ce soit et de décider du texte de la question référendaire.

La sécession d’une province requerrait une modification à la Constitution du Canada. Une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient les gouvernements de l’ensemble des provinces et du Canada.

Ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités.

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217

Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, LC 2000, c 26

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, LRQ, c E-20.2